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90-05024 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies in Child Welfare Case

Numéro de cause 90-05024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by an individual against a judgment from the Court of Appeal of Chambéry regarding child welfare assistance was declared inadmissible because the initial declaration of appeal, lodged on April 4, 1990, failed to state, even briefly, any ground for cassation, and this omission was not remedied within the three-month statutory period by filing the required explanatory memorandum, thus failing to meet the requirements of the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies in Child Welfare Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité motifs légaux procédure de protection de l'enfant droit aux allocations familiales État providence recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal did not state any ground for cassation, as required by this article.
aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
87-82629
Failure to Adhere to Procedural Requirements for Appeal in Child Neglect Case
85-80066
Child Welfare Appeal Timeliness
91-05010
Inadmissibility of Appeal in Juvenile Assistance Matter Due to Lack of Grounds
94-60381
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation
92-43120
Inadmissible Appeal Due to Procedural Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal did not state any ground for cassation, as required by this article.

aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre des mineurs), au profit de M. le directeur de l'aide sociale à l'enfance, domicilié en ses bureaux, place Monge, boîte postale 1803 à Chambéry (Savoie),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Viennois, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 4 avril 1990 au greffe de la cour d'appel de Chambéry ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne Mme Detras, envers M. le directeur de l'aide sociale à l'enfance , aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.