Director General of Taxes v. Company (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Director General of Taxes appealed a judgment rendered by the Trial Court of Draguignan in favor of a company, but subsequently, the appellant's counsel filed a declaration of withdrawal of the appeal with the Court of Cassation on March 13, 1991, after the reporting judge's report had been filed on April 24, 1990. The Court of Cassation, relying on the applicable article of the Code of Civil Procedure requiring that any withdrawal before the Court of Cassation occurring after the filing of the report must be noted by a decision, formally acknowledged the withdrawal, condemned the appellant to pay the costs, and ruled accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Director General of Taxes v. Company (Withdrawal of Appeal): The Court of Cassation, relying on the applicable article of the Code of Civil Procedure requiring that any withdrawal before the Court of Cassation occurring after the filing of the report must be noted by a decision, formally acknowledged the withdrawal, condemned the appellant to pay the costs, and ruled accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
Cited for the procedure regarding the pronouncement of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, domicilié au Palais du Louvre, ... (1er),
en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1988 par le tribunal de grande instance de Draguignan (1re chambre civile), au profit de la société anonyme Gavania, dont le siège social est ..., et dont le représentant en France est M. Gérard X..., demeurant ... (Var),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Vigneron, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Gavania, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 mars 1991, Me Goutet, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. le directeur général des Impôts, se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit de la société Gavania, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 avril 1990 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. le directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
Condamne le directeur général des Impôts, envers la société Gavania, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du six mai mil neuf cent quatre vingt onze, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.