Cleaner Reimbursement for Notice Period Deduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court overturned a lower tribunal's decision that had rejected a cleaner's claim for reimbursement of a deduction made by the employer for the unworked portion of a one-month notice period following the employee's resignation. The lower court had deemed the resignation abusive because the employee failed to respect the contractual notice period, but the Supreme Court reasoned that the individual employment contract could not impose a notice period on a resigning employee that was longer than the one stipulated in the applicable collective bargaining agreement, which provided for a significantly shorter notice period for workers with the employee's seniority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-5 du Code du travail, article L. 122-13 du Code du travail; Cleaner Reimbursement for Notice Period Deduction: The lower court had deemed the resignation abusive because the employee failed to respect the contractual notice period, but the Supreme Court reasoned that the individual employment contract could not impose a notice period on a resigning employee that was longer than the one stipulated in the applicable collective bargaining agreement, which provided for a significantly shorter notice period for workers with the employee's seniority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article, along with the collective agreement, to annul the lower court's decision regarding the non-respect of the notice period.
The court used this article, along with the Labor Code, to rule that the individual contract could not impose a longer notice period on the resigning employee than that resulting from the collective agreement.
The dispositive orders the defendant company to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant Résidence Maurice Lochon, La Poterie au Perche (Orne),
en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (Section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Inter net, dont le siège est BP 58, L'Aigle (Orne),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents :
M. Guermann, conseiller le plus ancien
faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Saintoyant, Ferrieu, conseillers, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-5 du Code du travail et l'article 9.08.2 de la convention collective du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, étendue par arrêté du 5 avril 1982, alors en vigueur ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., au service de la société Inter net en qualité d'ouvrier nettoyeur depuis le 1er mars 1985, a, le 2 janvier 1988, démissionné avec préavis expirant le 8 janvier 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de remboursement d'une retenue effectuée par son employeur et correspondant à la partie non exécutée de son préavis contractuellement fixé à un mois, le jugement a énoncé que l'intéressé n'avait pas respecté ce préavis contractuel et qu'ainsi, la démission était abusive au sens de l'article L. 122-13 du Code du travail ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 9.08.2 de la convention collective applicable :
"en cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture. La durée du préavis réciproque sera de :
a) personnel ouvrier :
.. plus de deux ans d'ancienneté :
deux mois pour l'employeur, une semaine pour le salarié" ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le contrat individuel de
travail ne peut imposer au salarié démissionnaire le respect d'un délai de préavis plus long que celui résultant de la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Alençon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Argentan ; Condamne la société Inter net, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Alençon, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept avril mil neuf cent quatre vingt onze.