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87-44777 Généré par l'IA

Advisor Dismissal for Refusing Bonus Structure Modification

Numéro de cause 87-44777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, an attached advisor since 1979 whose compensation included a fixed salary and three variable bonuses, was notified of the termination of his employment contract after refusing a modification to the bonus structure implemented in January 1984, leading him to seek damages for abusive dismissal. The appellate court upheld the dismissal, reasoning that the modification was justified by the legitimate aim of preventing advisors from earning commissions on subsequently canceled contracts, thereby establishing a real and serious cause for termination under the relevant labor code article, which the high court confirmed by rejecting the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Advisor Dismissal for Refusing Bonus Structure Modification: The appellate court upheld the dismissal, reasoning that the modification was justified by the legitimate aim of preventing advisors from earning commissions on subsequently canceled contracts, thereby establishing a real and serious cause for termination under the relevant labor code article, which the high court confirmed by rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi structure de l'emploi cause légitime salaire déterminant contrat réel adaptation des rémunérations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, stating that the lower court correctly exercised the power granted by this article in finding that the termination proceeded from a real and serious cause.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
03-43912
Advisors' Dismissals Unjustified; Compensation and Overtime Claims Upheld
86-42282
Employee Dismissal for Refusal of Substantial Contractual Modification
97-41582
Wrongful Termination After Refused Contract Modification Following Restructuring
449229
Employer Dismissal for Refusal to Accept Contractual Modification vs. Change in Remuneration
90-43587
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail

The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, stating that the lower court correctly exercised the power granted by this article in finding that the termination proceeded from a real and serious cause.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ... sur Escaut (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 juillet 1987 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit :

1°) du GIE Forvemi, Groupe Maison Familiale, dont le siège est ... (Nord),

2°) l'ASSEDIC de Valenciennes, dont le siège et rue Hopital de Siège à Valenciennes (Nord),

défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du GIE Forvemi, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Valenciennes, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 juillet 1987) et la procédure, que M. X..., attaché-conseil au service du GIE Forvemi groupe maison familiale depuis 1979, était rémunéré par un fixe et une partie variable constituée par trois primes ; qu'ayant refusé la modification apportée en janvier 1984 au régime de ces primes, le GIE lui a notifié, le 28 février 1985, qu'il prenait acte de la rupture, par son fait, du contrat de travail ; que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen, que la cour d'appel a admis que la modification substantielle de son contrat de travail qu'il n'avait pas acceptée s'imposait pour améliorer le fonctionnement de l'entreprise sans que l'employeur n'ait, à cet égard, apporté de justification sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le nouveau système avait été mis en place au sein de l'entreprise dans le but d'éviter notamment que "les attachés conseils" puissent toucher des commissions sur des contrats annulés par la suite et donc sans intérêt commercial pour l'entreprise ; qu'en l'état de cette constatation la cour d'appel n'a fait, par une décision motivée, qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement intervenu procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

que le moyen ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;