Invalidity Appeal Rejected for Improper Factual Re-litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to overturn a decision by the regional commission concerning invalidity and permanent incapacity, challenging the ruling on the basis of lack of motivation, insufficient legal basis, and violation of law. The highest court rejected the appeal, finding that the arguments presented primarily aimed to re-litigate the factual assessment already made by the lower tribunal, which it determined was not a permissible ground for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Invalidity Appeal Rejected for Improper Factual Re-litigation: The highest court rejected the appeal, finding that the arguments presented primarily aimed to re-litigate the factual assessment already made by the lower tribunal, which it determined was not a permissible ground for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the main order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of the execution of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),
en cassation d'une décision rendue le 24 octobre 1988 par la Commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit de :
1°) la caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne, dont le siège est sis Rubelles à Maincy (Seine-et-Marne),
2°) la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est sis ... (19e),
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Berthéas, Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :
Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de contradiction de défaut de motifs, de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait qui leur étaient soumis ; qu'il ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la CPAM de Seine-et-Marne et la DRASS d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt onze.