Withdrawal of Appeal Following Rapport Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, the widow and daughter of a deceased individual, filed a notice of withdrawal of their appeal against a judgment from the Versailles Court of Appeal, which was submitted to the Supreme Court registry on January 23, 1991. The Court of Cassation noted that this withdrawal occurred after the submission of the rapport, and therefore, pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, the withdrawal had to be officially recognized by a ruling, resulting in the Court formally acknowledging the withdrawal, ordering the appellants to pay the costs, and ruling on the execution expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte aux consorts Z... de leur désistement du pourvoi; Withdrawal of Appeal Following Rapport Submission: The Court of Cassation noted that this withdrawal occurred after the submission of the rapport, and therefore, pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, the withdrawal had to be officially recognized by a ruling, resulting in the Court formally acknowledging the withdrawal, ordering the appellants to pay the costs, and ruling on the execution expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the withdrawal occurred after the report, requiring the withdrawal to be recorded by a decision based on this article.
This is the operative part of the decision formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
This provision orders the appellants to pay the costs and expenses of executing the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme Jeanine, Marcelle Y..., veuve de M. Raymond, Lucien, Michel Z..., demeurant ... (Val-d'Oise),
2°/ Mlle Valérie Z..., demeurant ... (Val-d'Oise),
en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit de Mlle Louise X..., demeurant ... (19ème),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller
référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme veuve Z... et de Mlle Valérie Z..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mlle Louise X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 23 janvier 1991, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, a déclaré au nom des consorts Z... se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 21 juin 1988 au profit de Mlle X... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte aux consorts Z... de leur désistement du pourvoi ;
Condamne les consorts Z..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.