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88-05057 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Procedural Flaw in Presentation

Numéro de cause 88-05057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant contested a lower court ruling by filing an appeal based on defective notification, but the appellate court dismissed the appeal as formally inadmissible because the appeal itself was presented through conclusions filed directly before it, leading the high court to affirm the decision, reasoning that the appellate court was justified in concluding the appeal was procedurally flawed based on the manner in which it was presented.

Regeste Legislator

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Appeal Dismissed for Procedural Flaw in Presentation: ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

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notification de la décision décision préjudicielle attaquable griefs de procédure contrôle juridictionnel avis des défauts interprétation de l'arrêt
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92-10540
Appeal Dismissed for Procedural and Substantive Defects
94-44604
Appeal Dismissed for Procedural Deficiency
23-21035
Appeal Dismissal Reversed for Defective Notice of Appeal Specification
80-15816
Incidental Appeal Reinstated After Procedural Formality Error
96-80395
Appeal Dismissed Due to Procedural Defects in Appellant's Filing

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1988 par la cour d'appel de Reims (Chambre des mineurs), au profit de Mme Francine Y..., née Z...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'appel formulé par M. X... l'avait été dans des conclusions présentées devant elle, a pu en déduire que cet appel était irrecevable en la forme, sans encourir le grief du moyen qui lui reproche de n'avoir pas admis la recevabilité de l'appel, à la suite de la nullité de la notification et qui, par conséquent, manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.