Appeal Inadmissibility Due to Failure to Join Necessary Party in Indivisible Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court's judgment regarding the annulment of staff delegate elections, but the appeal was directed only against the association involved in the dispute and not against an elected candidate who was also a defendant in the original proceedings. The court ruled that because the object of the appeal—the annulment of the election—was indivisible, the appeal was inadmissible against all defendants since it was not directed against one of the necessary parties, rendering the judgment final as to that unjoined defendant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Join Necessary Party in Indivisible Claim: The court ruled that because the object of the appeal—the annulment of the election—was indivisible, the appeal was inadmissible against all defendants since it was not directed against one of the necessary parties, rendering the judgment final as to that unjoined defendant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to indivisibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant à Antony (Hauts-de-Seine), 56, avenue du Bois de Verrières,
en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1990 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit de l'Association Sport-Etudes privé de Versailles, association régie par les dispositions de la loi 1901, ... (Yvelines),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ;
Attendu que le pourvoi formé par M. X... contre un jugement du tribunal d'instance de Versailles du 27 juin 1990 en matière d'annulation des élections des délégués du personnel, a été dirigé contre l'association Sport-Etudes privé de Versailles mais non contre Mme Y..., candidate élue et défenderesse à l'instance ;
Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de cette dernière, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous ces défendeurs ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;