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90-60419 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Quashed Over Insufficient Evidence of Union Action

Numéro de cause 90-60419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court judgment that had annulled the designation of an individual as a union delegate and union representative on the works council, because the lower court incorrectly determined that the mere distribution of a tract signed by four employees did not constitute clear evidence of a desire for common union action. The higher court reasoned that by observing the presence of union members within the company at the time of designation, the lower court should have recognized the existence of a union section in formation, thereby violating the relevant labor code provision.

Regeste Legislator

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article L. 412-11 du Code du travail, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Union Delegate Designation Quashed Over Insufficient Evidence of Union Action: The higher court reasoned that by observing the presence of union members within the company at the time of designation, the lower court should have recognized the existence of a union section in formation, thereby violating the relevant labor code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical conflit collectif du travail assemblée des délégués action extérieure de l'Union confédération patronale dispositions communes

Dispositions légales citées

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article L. 412-11 du Code du travail
This article was violated by the lower court, leading to the cassation of the judgment.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to establish the composition of the Court for the public hearing.
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98-60347
Union Delegate Designation Quashed Over Improper Burden of Proof Regarding Fraud
92-60290
Union Delegate Designation Validity Over Membership List Disclosure
18-15506
Union Delegate Designation Overturned Due to Misinterpretation of Union Scope
09-60021
Union Representative Designation Nullification Quashed Due to Insufficient Proof of Employer Representation
09-60085
Union Representative Designation Dispute and Costs Award Quashed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 412-11 du Code du travail

This article was violated by the lower court, leading to the cassation of the judgment.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the Court for the public hearing.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Yvon X..., La Grande Limonde, ...,

2°) le syndicat Construction Bois CFDT du Tarn, maison des syndicats, cité Drouot, à Castres (Tarn),

en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1990 par le tribunal d'instance de Castres, au profit de la société Stella, dont le siège social est ... (Tarn) Mazamet,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et du syndicat Construction Bois CFDT du Tarn, de Me Copper-Royer, avocat de la société Stella, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical du syndicat Construction Bois CFDT du Tarn et de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Stella, le tribunal d'instance a relevé que la seule diffusion d'un tract signé de quatre salariés ne saurait caractériser la volonté réelle et non équivoque de ces salariés de s'associer en vue d'exercer une action syndicale commune au sein de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait, au moment de la désignation, la présence au sein de l'entreprise d'adhérents du syndicat, ce qui établissait l'existence d'une section syndicale en voie de formation, le juge du fond a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mai 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Castres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Gaillac ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Castres, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt onze.