Employee Dismissal Justified Despite Redistribution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed from her secretarial position, appealed a decision upholding the dismissal as justified, arguing that her duties were merely redistributed among existing staff, which precluded a finding of genuine cause for termination under the Labor Code. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had explicitly determined that the employee's position had, in fact, been eliminated, thereby countering the appellant's assertion regarding redistribution; furthermore, the court found the second ground of appeal—concerning an alleged company usage for an additional severance payment—to be unfounded as the existence of this usage had not been properly raised before the appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122.14.3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Justified Despite Redistribution Claim: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had explicitly determined that the employee's position had, in fact, been eliminated, thereby countering the appellant's assertion regarding redistribution; furthermore, the court found the second ground of appeal—concerning an alleged company usage for an additional severance payment—to be unfounded as the existence of this usage had not been properly raised before the appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal (the rejection of the pourvoi).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Dinah D..., demeurant ... (6ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit de la société anonyme El Al, représentée par son président du Conseil d'administration et par ses représentants légaux, demeurant ... (9ème),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. X..., C..., F..., E..., Y..., Z..., Pierre, conseillers, Mmes A..., Marie, M. B..., Mmes Charruault, Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mlle Dinah D..., de Me Capron, avocat de la société El Al, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle D... secrétaire de direction au service de la compagnie EL AL a été licenciée par lettre du 2 avril 1987 ; Attendu que Mlle D... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1989), confirmatif sur ce point, de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que des constatations de la cour d'appel, il ressort que les fonctions qu'exerçait Mlle D... ont été, non pas supprimées, mais différemment réparties entre des salariés de la compagnie, au nombre desquels la salariée embauchée après le départ de Mlle D... ; que, dès lors, en ne déduisant pas de cette circonstance, qui exclut la suppression d'emploi, que le licenciement de Mlle D... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122.14.3 du Code du travail ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a constaté que l'emploi occupé par la salariée avait été supprimé ; Sur le second moyen :
Attendu que Mlle D... reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'une indemnité de départ alors que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la salariée faisait état d'un
usage en vigueur dans l'entreprise, au demeurant rappelé dans l'accord intervenu avec la direction, au terme duquel les salariés précédemment licenciés avaient perçu ladite indemnité en sus de l'indemnité prévue par la convention collective ; qu'en ne recherchant pas l'existence de cet usage, la cour a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la salariée ne s'étant pas prévalue devant la cour d'appel de l'existence d'un usage, les juges du second degré n'étaient pas tenus de s'expliquer spécialement sur ce point ; que le moyen n'est pas plus fondé que le précédent ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;