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88-44540 Généré par l'IA

Employee Dismissal Appeal on Procedural Irregularity of Investigation

Numéro de cause 88-44540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a decision affirming his dismissal, arguing that the Court of Appeal erred by validating the evidence supporting the dismissal without verifying the procedural regularity of the investigative measures ordered prior to the decision, specifically criticizing the standardized nature of management attestations and deficiencies in the labor council's investigation report (lack of factual relation, signed statements, and proper location). The Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to raise objections regarding the irregularity of the prior investigation before the lower court, rendering that specific ground inadmissible, and further held that the Court of Appeal, having sovereignly assessed the factual evidence, correctly concluded that the employee's misconduct was established.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Appeal on Procedural Irregularity of Investigation: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to raise objections regarding the irregularity of the prior investigation before the lower court, rendering that specific ground inadmissible, and further held that the Court of Appeal, having sovereignly assessed the factual evidence, correctly concluded that the employee's misconduct was established.

Mots-clés

Généré par l'IA
manquement de procédure enquête préalable insuffisance des preuves licenciement abusif régularité de la procédure demande d'interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.
Généré par l'IA
94-41678
Employee Dismissal Appeal Procedural Irregularity
492045
Employer Appeal on Employee Dismissal Following Procedural Irregularities Rejected
95-45129
Employer Appeal Regarding Dismissal for Gross Misconduct and Procedural Irregularity
90-46071
Employee Dismissal Procedural Defect
10/00241
Employee Dismissal Upheld Despite Procedural Irregularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.

Condamne M. X..., envers la société Efday, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Lazhar X..., demeurant ... à Saint-Martin d'Heres (Isère),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Efday, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Efday, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur les trois moyens réunis :

Attendu que M. X..., engagé par la société Edfay en qualité de tricoteur sur machines, a été licencié le 27 mars 1986 ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 16 juin 1988) d'avoir retenu une cause réelle et sérieuse au licenciement alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel n'a pas recherché, comme l'y invitaient les conclusions du salarié, si les mesures d'instruction ordonnées par le jugement avant-dire droit du 16 janvier 1987 avaient respecté les règles de forme de l'administration de la preuve, dans la mesure où les attestations du personnel de l'encadrement avaient été produites sur un même modèle par l'employeur, où le rapport d'enquête effectué par le conseil de prud'hommes ne contenait ni la relation des faits ni aucun procès-verbal reprenant les déclarations des parties ou des témoins et ne comportait pas leur signature, et alors que l'enquête avait été effectuée sur les lieux du travail et non dans les locaux du conseil de prud'hommes ; et alors, enfin, que le rapport d'expertise n'établit absolument pas les faits retenus par la cour d'appel et ne constitue qu'un compte-rendu sans conclusion ; qu'en se fondant sur ce rapport pour rendre sa décision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu que les griefs relatifs à la régularité de l'enquête effectuée par le conseil de prud'hommes après jugement avant-dire droit du 16 janvier 1987 n'ont pas été soulevés devant les juges du fond ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a jugé que la fraude commise par le salarié était établie ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Efday, aux dépens

et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.