Chamber of Commerce Appeal on Electoral List Inadmissible for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by a Chamber of Commerce and Industry against a decision by a lower court regarding the inscription of employees on a labor court electoral list. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it failed to comply with procedural requirements stipulated by the Labor Code and the Electoral Code, specifically by not including a copy of the contested judgment and by failing to state any grounds for the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles R. 513-25 du Code du travail, Articles R. 513-25 du Code du travail, et R. 15-2 du Code électoral; Chamber of Commerce Appeal on Electoral List Inadmissible for Procedural Defects: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it failed to comply with procedural requirements stipulated by the Labor Code and the Electoral Code, specifically by not including a copy of the contested judgment and by failing to state any grounds for the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the formal requirements for filing an appeal in cassation against a decision concerning registration on prud'hommes electoral lists, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'AIN, dont le siège est à Bourg-en-Bresse (Ain), 3, place Pierre Goujon,
en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1987 par le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, en matière électorale, au profit de Monsieur Claude Y..., syndicat commerce, services, hôtellerie, tourisme CFDT, ... à Bourg-en-Bresse (Ain),
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations Me Cossa, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Ain, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles R. 513-25 du Code du travail, et R. 15-2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration de pourvoi en cassation formée contre une décision rendue en matière d'inscription sur les listes électorales prud'homales doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée, et doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Que le pourvoi formé le 27 octobre 1987 par la chambre de commerce et d'industrie de l'Ain contre un jugement rendu le 19 octobre 1987 par le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, sur la demande de M. Y... tendant à l'inscription de 28 salariés sur les listes électorales prud'homales n'était pas accompagné d'une copie de ce jugement, et ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;