Labor Court Election Annulment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed a judgment from the lower court that had declared a list of candidates for labor court elections irregular and subsequently annulled the election of all candidates on that list after finding two of them ineligible following the vote. The Court upheld the lower court's rejection of arguments regarding procedural irregularities in candidate notification, as no prejudice was alleged, and dismissed a second argument as inadmissible for being new, but partially quashed the decision concerning the annulment of the entire list. The reasoning for the partial quashing was that the lower court erred in concluding the entire list was incomplete and voiding all elections based on the subsequent ineligibility of some candidates, contrary to the provision in the labor code stating that the ineligibility of a candidate, when the list initially had at least the required number of valid candidates, does not invalidate the regularity of the list itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 513-111 du Code du travail, article R. 513-32 du Code du travail, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Labor Court Election Annulment Appeal: The Court upheld the lower court's rejection of arguments regarding procedural irregularities in candidate notification, as no prejudice was alleged, and dismissed a second argument as inadmissible for being new, but partially quashed the decision concerning the annulment of the entire list. The reasoning for the partial quashing was that the lower court erred in concluding the entire list was incomplete and voiding all elections based on the subsequent ineligibility of some candidates, contrary to the provision in the labor code stating that the ineligibility of a candidate, when the list initially had at least the required number of valid candidates, does not invalidate the regularity of the list itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated because the lower court wrongly concluded the list was incomplete and annulled all candidates following the ineligibility of two members.
Cited as the basis for the partial cassation and annulment of the lower court's decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Alain, électricien auto, demeurant Place du Marché Couvert, Bergerac (Dordogne),
en cassation d'un jugement rendu le 29 décembre 1987 par le tribunal d'instance de Bergerac, au profit de Monsieur Claude Y..., demeurant ... (Dordogne),
défendeur à la cassation, et concernant M. Roger A..., demeurant ... (Dordogne) ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. X..., Chabrand, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers ; Mme Vigroux, conseiller référendaire ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrégulière la liste de candidats aux élections prud'homales de Bergerac, présentée par l'union des entreprises du Bergeracois et du Sarladais, alors que M. Z... n'aurait pas été convoqué 3 jours avant l'audience, ainsi que l'exige l'article R. 513-111 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement, et qu'il n'est d'ailleurs pas soutenu, que M. Z..., qui était présent à l'audience, ait allègué que cette irrégularité ait porté préjudice à sa défense, ni qu'il ait demandé le renvoi des débats pour la présenter ; que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir déclaré inéligibles MM. Z... et A..., candidats sur la liste susvisée, au motif qu'ils avaient été candidats dans une section différente de celle de leur inscription comme électeurs, alors que le tribunal aurait dû rechercher s'ils ne remplissaient pas les conditions pour être candidats sur la liste où ils figuraient ;
Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que ces électeurs aient soutenu, devant le tribunal, qu'ils remplissaient les conditions pour être candidats dans une section autre que celle de leur inscription électorale ; que nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article R. 513-32 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'une liste comporte un nombre d'électeurs au moins égal au nombre des postes à pourvoir, l'inéligibilité d'un candidat, reconnue après le déroulement des opérations électorales, n'a pas pour effet de remettre en cause la régularité de la liste ; Attendu que le tribunal, retenant, après le scrutin que MM. Z... et A... étaient inéligibles, en a déduit que la liste sur laquelle ils figuraient se trouvait, par voie de conséquence, incomplète, ce qui entraînait l'annulation de l'élection de tous les candidats de cette liste ; En quoi il a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile,
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement mais seulement en ce qu'il a annulé l'élection de tous les candidats de la liste susvisée, le jugement rendu le 29 décembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bergerac ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;