Electoral List Removal Quashed Due to Inadequate Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court quashed and annulled a decision by a lower court that had ordered the removal of an individual from the electoral lists for the labor relations council because the individual was only summoned three days before the scheduled hearing, which violates the requirement under the Labor Code and the Code of Civil Procedure that parties contesting labor council elections must be warned three days prior to the hearing, a procedural irregularity that nullified the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 513-111 du Code du travail, article 14 du nouveau Code de procédure civile; Electoral List Removal Quashed Due to Inadequate Notice: The High Court quashed and annulled a decision by a lower court that had ordered the removal of an individual from the electoral lists for the labor relations council because the individual was only summoned three days before the scheduled hearing, which violates the requirement under the Labor Code and the Code of Civil Procedure that parties contesting labor council elections must be warned three days prior to the hearing, a procedural irregularity that nullified the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the procedural requirement that the trial court must notify the parties three days before the hearing when ruling on disputes related to prud'hommes council elections, a violation of which led to the cassation.
This article was cited alongside Article 513-111 of the Labor Code as a ground for violation concerning the failure to properly notify the party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie Suzanne Z..., restauratrice, demeurant Montfort - Vitrac à Sarlat (Dordogne),
en cassation d'un jugement rendu le 29 décembre 1987 par le tribunal d'instance de Bergerac, au profit de M. Bernard Y..., demeurant ... (Dordogne),
défendeur à la cassation
LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. X..., Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers ; Mme Vigroux, conseiller référendaire ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre
Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Vu l'article 513-111 du Code du travail et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal d'instance, lorsqu'il est appelé à statuer sur une contestation relative aux élections aux conseils de prud'hommes, doit avertir les parties trois jours avant l'audience ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué qui a prononcé la radiation de Mme Z... des listes électorales du conseil des prud'hommes de Bergerac à la requête de M. Y..., tiers électeur, que Mme Z... n'a été convoquée que le 21 décembre 1987 pour l'audience du 24 décembre 1987, à laquelle elle n'a pas comparu ; En quoi le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 décembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bergerac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Périgueux ;