Factoring Subrogation Seizure Retraction Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the retraction of a court authorization, granted in summary proceedings, that allowed another party, acting under subrogation rights from a factoring agreement, to seize funds from the requesting party. The appealing party argued that the lower court improperly resolved a serious dispute by rejecting its claim of set-off and that the ruling lacked a legal basis because it failed to specify the maturity dates of the respective claims asserted for compensation. The high court rejected the appeal, reasoning that the procedural article concerning summary proceedings did not apply to the retraction of an order granted on request, and that the appellate court was not obligated to specify the maturity dates of the non-matured claims it found precluded set-off.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, articles 1289 et 1252 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Factoring Subrogation Seizure Retraction Appeal: The appealing party argued that the lower court improperly resolved a serious dispute by rejecting its claim of set-off and that the ruling lacked a legal basis because it failed to specify the maturity dates of the respective claims asserted for compensation. The high court rejected the appeal, reasoning that the procedural article concerning summary proceedings did not apply to the retraction of an order granted on request, and that the appellate court was not obligated to specify the maturity dates of the non-matured claims it found precluded set-off.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal by stating that this article (concerning serious contestation in summary proceedings) is not applicable to the retraction of an order made upon request.
The court implicitly rejected the complaint that it failed to state the due dates of the claims by affirming that it was not obliged to specify these dates when assessing the non-exigibility of the claims in compensation.
This is the ultimate operative order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société LA SECRETAIRERIE, dont le siège social est à Paris (3ème), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section B), au profit de L'UNION FRANCAISE DE BANQUES "UFB", département affacturage, dont le siège social est à Paris (16ème), ...,
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. X..., Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme Y..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de la société La Secrétairerie, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'UFB, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1987), statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que l'Union française des banques (UFB), agissant en vertu de quittances subrogatives dans le cadre d'un contrat d'affacturage, avait, avec l'autorisation du juge, fait une saisie-arrêt sur la société, La Secrétairerie (La Secrétairerie), qui a demandé la rétractation de cette autorisation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors que, d'une part, en écartant l'exception de compensation opposée par La Secrétairerie à l'UFB, la cour d'appel, statuant en matière de référé aurait tranché une contestation sérieuse en violation de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en énonçant que, ni les créances opérant la subrogation acquittée par l'UFB, ni celles invoquées par La Secrétairerie, n'étaient exigibles sans préciser la date de leur exigibilité, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1289 et 1252 du Code civil ;
Mais attendu que les dispositions de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en matière de rétractation d'une ordonnance sur requête et que, pour constater que les créances invoquées en compensation par La Secrétairerie n'étaient pas exigibles, la cour d'appel n'était pas tenue de préciser la date de leur exigibilité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;