Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
87-15127 Généré par l'IA

Appeal Regarding Nullity of Tribunal Order Lacking Magistrate Identification

Numéro de cause 87-15127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was brought against an order for payment issued by the President of the Tribunal d'Instance, which was rendered without indicating the name of the magistrate who deliberated and signed it. The high court quashed the order, reasoning that according to the procedural code, any judgment must state the names of the judges who deliberated, failing which it is subject to nullity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Nullity of Tribunal Order Lacking Magistrate Identification: The high court quashed the order, reasoning that according to the procedural code, any judgment must state the names of the judges who deliberated, failing which it is subject to nullity.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité procédurale magistrat ordre de paiement jugement par défaut versement de sûretés judiciaires induction de la justice en erreur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the requirement for a judgment to name the deliberating judges, which was violated by the appealed order.
Généré par l'IA
89-14966
Cassation on Procedural Nullity for Unnamed Deliberating Judge
01-04010
Judgment Nullity Due to Omission of Deliberating Judges' Names
79-94128
Case Concerning Nullity of Investigation Due to Improper Designation of Investigating Judge
07-14827
Failure to Name Magistrates Voids Civil Judgment
JURITEXT000007520335
Investigating Judge's Lack of Jurisdiction to Petition Chamber of Accusation Regarding Own Committal Order Nullity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the requirement for a judgment to name the deliberating judges, which was violated by the appealed order.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 août 1984, entre les parties, par le tribunal d'instance du Mans

This is the main operative part of the decision, ordering the cassation and annulment of the lower court's order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant au Bourg, à Mezières-sous-Lavardin (Sarthe) Conlie,

en cassation d'une ordonnance rendue le 7 août 1984 par le président du tribunal d'instance du Mans, au profit de la société anonyme LEPELLETIER DROUARD, dont le siège social est à Arnage (Sarthe), zone industrielle sud, boulevard Pierre Lefaucheux,

défenderesse à la cassation

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Lepelletier Drouard ; Sur le moyen unique :

Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer attaquée, rendue par un président du tribunal d'instance et revêtue de la formule exécutoire, ne comporte pas l'indication du nom du magistrat qui l'a rendue ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 août 1984, entre les parties, par le tribunal d'instance du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Mans, autrement composé ;