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86-13144 Généré par l'IA

Surety Liability Without Handwritten Guarantor Notation

Numéro de cause 86-13144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by affirming a judgment that held an individual liable as a surety based on an obligation that lacked the required handwritten notation ("Bon pour aval et caution solidaire") personally affixed by the surety, even though the notation was present but written by another party, because the court failed to apply the mandatory provisions of the Civil Code requiring the surety's engagement to include a handwritten "bon" or "approuvé" from the subscriber, thereby violating the governing law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 12 du nouveau Code de procédure civile; Surety Liability Without Handwritten Guarantor Notation: The appellate court erred by affirming a judgment that held an individual liable as a surety based on an obligation that lacked the required handwritten notation ("Bon pour aval et caution solidaire") personally affixed by the surety, even though the notation was present but written by another party, because the court failed to apply the mandatory provisions of the Civil Code requiring the surety's engagement to include a handwritten "bon" or "approuvé" from the subscriber, thereby violating the governing law.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution droit des obligations caution exigence de forme écrite responsabilité en matière de clé de signature titre représentatif de marchandises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 12 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Appeal violated this article by misapplying the rules of law when ruling on the existence of the guarantee obligation.
Généré par l'IA
90-17014
Surety Agreement Voided for Lack of Handwritten Obligation Amount
18-23900
Guarantor's Handwritten Statement Required for Surety Validity
86-12185
Surety Liability Under Handwritten Endorsement Lacking Explicit Obligation Details
85-15696
Surety Obligation Validity Based on Handwritten Notation of Knowledge
09-14358
Guarantor Liability Nullified Due to Non-Compliant Handwritten Endorsements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 12 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal violated this article by misapplying the rules of law when ruling on the existence of the guarantee obligation.

article 1326 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980

The Court of Appeal violated this article by failing to enforce the requirement for a handwritten mention ('bon ou un approuvé écrit de sa main') for the caution agreement.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri, Antoine, Clément X..., retraité, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit :

1°/ de LA BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE, dont le siège est ... (9ème), ayant une agence principale ...,

2°/ de M. Gilbert X..., demeurant Le Riviera, avenue du Général Carmille, La Seyne-sur-Mer (Var),

défendeurs à la cassation

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1988, où étaient présents :

M. Ponsard, président ; Mme Gié, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; MM. Y..., Z..., Grégoire, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Thierry, conseillers ; M. Sargos, conseiller référendaire ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre

Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de La banque Française Commerciale, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Gilbert X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 1326 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, applicable en la cause ; Attendu que selon le premier de ces textes le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il résulte du second que l'engagement de caution doit comporter, outre la signature de celui qui souscrit, un bon ou un approuvé écrit de sa main ;

Attendu que pour faire droit à l'action en paiement des sommes dues par la société Socali formée par la Banque française commerciale contre Henri X... sur le fondemnet d'un engagement de caution qu'il aurait souscrit le 5 janvier 1979, l'arrêt attaqué retient que même si la mention manuscrite "Bon pour aval et caution solidaire" a été portée non par Henri X... mais par son fils qui avait créé la société Socali, cette circonstance n'est pas de nature à supprimer l'obligation de Henri X... qui ne se prévaut pas de l'application des dispositions des articles 2015 et 1326 ancien du Code civil ; Attendu qu'en se déterminant ainsi la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;