Works Council Eligibility of Detached Employees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo employees, detached for over a year to the works council of a research center, were deemed ineligible for elections to that council by the lower court. The employees argued that the law only requires one year of continuous employment, not active participation in production, and that the court failed to justify why their interests differed from other employees. The High Court rejected the appeal, reasoning that because the employees were detached, they had ceased to work effectively within the company, which sufficiently justified the ineligibility ruling irrespective of other potentially superfluous reasons cited by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 433-5 du Code du travail, Article L. 433-5 du Code du travail; Works Council Eligibility of Detached Employees: The employees argued that the law only requires one year of continuous employment, not active participation in production, and that the court failed to justify why their interests differed from other employees. The High Court rejected the appeal, reasoning that because the employees were detached, they had ceased to work effectively within the company, which sufficiently justified the ineligibility ruling irrespective of other potentially superfluous reasons cited by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly upheld the decision based on the interpretation of this article regarding employee eligibility, as the appeal challenging the lower court's application of this article was rejected.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois formés par :
1°/ Madame Claude D...,
2°/ Madame Jeanine Y...,
domiciliées au centre de recherches du Bouchet SNPE, BP n°2 à Vert-le-Petit (Essonne),
en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1987 par le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes, au profit de :
1°/ Monsieur Christian X...,
2°/ Monsieur Jean-Pierre G...,
domiciliés au centre de recherches du Bouchet SNPE, BP n° 2 à Vert-le-Petit (Essonne),
défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE :
1°/ Monsieur E..., représentant la section syndicale CFDT,
2°/ Monsieur A..., délégué syndical CGC,
3°/ Monsieur B..., représentant l'Union locale CGT de Corbeil-Essonnes,
4°/ Monsieur C..., représentant le syndicat CGT de la SNPE,
5°/ Monsieur Z... Jean-Paul, délégué syndical local CGT de la SNPE,
6°/ la SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS,
7°/ Monsieur F..., responsable de l'administration du personnel de la SNPE,
tous domiciliés au centre de recherches du Boutet SNPE, BP n° 2 à Vert-le-Petit (Essonne).
LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1987, où étaient présents :
M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-60.072 et 87-60.073 ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 433-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes, 9 février 1987) d'avoir déclaré Mmes D... et Y..., salariées du centre de recherches du Boutet de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) et détachées depuis plus d'un an au comité d'établissement de ce centre, inéligibles pour les élections des représentants du personnel audit comité, alors, d'une part, que la loi exige seulement, pour être éligible, de travailler dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins et que le tribunal, en exigeant que les intéressés partagent les aléas de sa gestion en participant à la production, a ajouté une condition non prévue par le premier des textes susvisés, et alors, d'autre part, qu'en prétendant que Mmes D... et Y... n'avaient pas les mêmes intérêts que ceux des salariés de la SNPE au sort et à la gestion de l'entreprise, le juge, qui n'a pas recherché en quoi ces intérêts n'étaient pas les mêmes, n'a pas motivé sa décision et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Mais attendu que, du fait de leur détachement, Mmes D... et Y... avaient cessé de travailler effectivement au sein de la Société nationale des poudres et explosifs ; Qu'ainsi, abstraction faite de tout autre motif surabondant, le tribunal a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;