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87-10262 Généré par l'IA

Divorce Fault Damages and Compensatory Annuity Upheld

Numéro de cause 87-10262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a divorce proceeding where the wife was awarded the divorce on the husband's fault, the appellate court's decision to reject her claim for damages was upheld because she failed to specify the prejudice for which she sought compensation, meaning the court could not address its existence. Furthermore, the appellate court's decision to award the compensatory allowance as an annuity, rather than a lump sum, was justified by its implicit finding that the husband's assets did not permit payment in the form of capital.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Divorce Fault Damages and Compensatory Annuity Upheld: Furthermore, the appellate court's decision to award the compensatory allowance as an annuity, rather than a lump sum, was justified by its implicit finding that the husband's assets did not permit payment in the form of capital.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire versement de dommages-intérêts annuité procédure de divorce responsabilité solidaire des époux revenu du conjoint
Généré par l'IA
99-16404
Divorce Fault Determination Upheld; Compensatory Annuity Quashed for Lack of Statutory Justification
11/00621
Husband's Fault Divorce, Compensatory Allowance, and Damages Upheld on Appeal
88-15984
Husband Appeals Post-Divorce Compensatory Annuity Award to Wife
05/01483
Husband's Fault Divorce Upheld; Compensatory Allowance Increased.
89-17776
Divorce Compensation and Damages Contradiction

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Blanche, Lucette V., née D.,

en cassation d'una rrêt rendu le 4 décembre 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de Monsieur Jean-François V.,

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Waquet, avocat de Mme V., née D., de Me Le Griel, avocat de M. V., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme V. reproche à l'arrêt attaqué, qui a sursis à statuer sur la demande de son mari et qui, sur sa demande reconventionnelle, a prononcé le divorce des époux V. aux torts du mari, de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts sans donner de motifs ; Mais attendu que Mme V. s'étant abstenue d'indiquer le préjudice dont elle demandait réparation, la cour d'appel ne pouvait s'expliquer sur l'existence de celui-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu qu'en fixant la prestation compensatoire due à Mme V. sous forme d'une rente, la cour d'appel a nécessairement estimé, justifiant ainsi sa décision, que la consistance des biens du mari ne permettait pas de donner à la prestation la forme d'un capital ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;