Expropriation Annulment Due to Invalid Prefectural Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled an expropriation order concerning a property in Guadeloupe, which had been issued in favor of an equipment company based on a prefectural decree of cessibility dated March 8, 1983, because the administrative court had subsequently annulled that very decree, making the legal basis for the expropriation order invalid under the relevant articles of the Expropriation Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 11-1 et L.12-1 du Code de l'expropriation; Expropriation Annulment Due to Invalid Prefectural Decree: The Court of Cassation annulled an expropriation order concerning a property in Guadeloupe, which had been issued in favor of an equipment company based on a prefectural decree of cessibility dated March 8, 1983, because the administrative court had subsequently annulled that very decree, making the legal basis for the expropriation order invalid under the relevant articles of the Expropriation Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites these articles as the basis for annulling the expropriation order following the administrative annulment of the prerequisite prefectural decree.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Samy Y..., demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 13 février 1981, rectifiée par ordonnance du 11 avril 1983 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant à Basse-Terre, au profit de la Société d'Equipement de la Guadeloupe (SODEG),
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1987, où étaient présents :
M. Francon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magnan, rapporteur, MM. Z..., A..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 11-1 et L.12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur l'arrêté de cessibilité rectificatif du 8 mars 1983 du préfet de la Guadeloupe, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 11 avril 1983, prononcé au profit de la SODEG l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain comme appartenant à M. Y... ; Attendu que la juridiction administrative ayant annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
ANNULE l'ordonnance rendue le 13 février 1981 rectifiée par ordonnance du 11 avril 1983, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;