City of Paris Expropriation Indemnity for Landlocked Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the expropriation of a strip of land by the City of Paris, the remaining portion of the property became landlocked, leading the property owner to challenge the expropriation award which accounted for a proposed contractual right-of-way offered by the Mayor. The appellate court's decision to credit this offer when calculating damages was upheld because the court correctly reasoned that Article 682 of the Civil Code provides a statutory right to a passage to remedy an enclave, and thus, the appellate court was legally justified in basing the indemnity amount on the servitude offered by the city.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 682 du Code civil, L. 13-20 du Code de l'expropriation; City of Paris Expropriation Indemnity for Landlocked Property: The appellate court's decision to credit this offer when calculating damages was upheld because the court correctly reasoned that Article 682 of the Civil Code provides a statutory right to a passage to remedy an enclave, and thus, the appellate court was legally justified in basing the indemnity amount on the servitude offered by the city.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article as the legal basis for providing a right of way to remedy the state of enclosure, which influenced the fixing of the indemnity amount.
This article was cited by the appellant in support of their argument regarding the calculation of prejudice following expropriation and the establishment of a right of passage.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière POPINCOURT DAVRIL, dont le siège social est à Paris (11ème), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit :
1°/ de M. E... de Paris, agissant au nom et comme représentant de ladite ville, domicilié à l'Hôtel de Ville à Paris (4ème),
2°/ de la société anonyme DROGUET INTERNATIONAL, dont le siège social est à Paris (11ème), ...,
3°/ de M. Christian B..., demeurant à Paris (11ème), ...,
4°/ de la société à responsabilité limitée COLINTEX, dont le siège social est à Paris (11ème), ...,
5°/ de la société à responsabilité limitée ROYAL VENTILATION, dont le siège social est à Paris (11ème), ...,
6°/ de M. Michel Y..., demeurant à Paris (11ème), ...,
7°/ de M. Alban de Z..., demeurant à Paris (11ème), ...,
8°/ de M. Christian A..., demeurant à Paris (11ème), ...,
9°/ de la société à responsabilité limitée MOTO CHIFFRES, dont le siège social est à Paris (11ème), ...,
10°/ de la société à responsabilité limitée ATELIER DU FLORE, dont le siège social est à Paris (11ème), ...,
11°/ de M. D... des domaines, commissaire du Gouvernement 25-27, place de la Madeleine à Paris (8ème),
défendeurs à la cassation
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1987, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. C..., G..., F..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, conseillers ; M. Chollet, conseiller référendaire ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre
Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Popincourt Davril, de Me Foussard, avocat de M. E... de Paris, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 1986) qu'après expropriation par la Ville de Paris d'une bande de terrain appartenant à la société civile immobilière Popincourt Davril, le surplus du tènement immobilier sur lequel cette bande était prélevée s'est trouvé enclavé ; Attendu que la S.C.I. reproche à l'arrêt d'avoir donné acte au Maire de Paris de son engagement de constituer contractuellement une servitude de passage au profit du fonds restant propriété de l'expropriée et d'avoir fixé à 942.200 francs la valeur du terrain empris et à la somme de 100.000 francs le montant de la dépréciation alors, selon le moyen, "que la Cour d'appel qui avait l'obligation de réparer le préjudice réel au jour du jugement, c'est-à-dire le préjudice subi par le propriétaire d'un immeuble enclavé sans aucun droit de passage, ne pourrait réparer un préjudice inférieur, la Cour d'appel estimant à tort que le donné acte de l'offre de servitude faite par le maire correspondait à l'existence d'un accord contractuel créateur d'une servitude de passage (violation de l'article L. 13-20 du Code de l'expropriation)" ; Mais attendu qu'ayant énoncé exactement que l'article 682 du Code civil prévoit pour remédier à l'état d'enclave, un passage de plein droit sur le fonds voisin, la cour d'appel, qui a fixé le montant de l'indemnité en tenant compte de l'assiette de la servitude de passage qu'offrait la ville de Paris, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi