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85-16231 Généré par l'IA

Construction Company Appeals Damages Award for Unmaterialized Danger

Numéro de cause 85-16231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A construction company appealed a ruling that ordered it to pay damages to a co-owners' association regarding defects in a building, arguing that the compensation awarded for a potential danger lacked a basis in law because the damage had not materialized. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that by finding subsidence in the paved area connecting the building to the public road made access dangerous, the appellate court had established a present and certain prejudice justifying the award, thereby dismissing the claims of lack of legal basis regarding both the factual assessment of structural defects and the determination of actual damages.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, l'article 1147 du Code civil; Construction Company Appeals Damages Award for Unmaterialized Danger: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that by finding subsidence in the paved area connecting the building to the public road made access dangerous, the appellate court had established a present and certain prejudice justifying the award, thereby dismissing the claims of lack of legal basis regarding both the factual assessment of structural defects and the determination of actual damages.

Mots-clés

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défauts de construction calcul des dommages-intérêts entreprises de construction responsabilité de l'architecte qualité pour recourir danger public

Dispositions légales citées

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article 1147 du Code civil
codecivil
l'article 1147 du Code civil
This article was cited by the appellant in the third ground of appeal concerning the requirement for a certain damage to be compensated, but the Court rejected the ground, implying that the finding of current and certain prejudice satisfied the requirements of liability under this article.
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88-16444
Construction Company Appeal Regarding Unrectified Defects After Work Reception
19-15228
Claimants' Appeal of Defect Damages Rejected Due to Lack of Standing and Unchallenged Grounds
94-19063
Construction Defects and Liability Appeal
00-13938
Appeal Regarding Construction Defects and Insurer Intervention in Co-Ownership Dispute
98-22004
Appeal Rejected: Construction Defects Liability Limited by Lack of Formal Acceptance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1147 du Code civil

This article was cited by the appellant in the third ground of appeal concerning the requirement for a certain damage to be compensated, but the Court rejected the ground, implying that the finding of current and certain prejudice satisfied the requirements of liability under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SOCIETE DES ENTREPRISES BRUNO ROSTAND, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ALFRED DE VIGNY, sise à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., représenté par son syndic, la Société Immobilière de Gestion et d'Administration sis à Marseille (Bouches-du-Rhône), 158, cours lieutaud,

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1987, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Senselme, rapporteur, MM. Z..., A..., B..., Y..., Didier, Amathieu, Magnan, Cathala, Douvreleur, Capoulade, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de la Société des Entreprises Bruno Rostand, de la SCP Peignot et Garreau, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Alfred de Vigny, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur les premier et deuxième moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu que, se bornant, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence de désordres concernant des ouvrages faisant corps avec le gros-oeuvre du bâtiment et affectant sa destination, le moyen ne peut qu'être rejeté ; Sur le troisième moyen :

Attendu que, constructeur de l'immeuble, la Société des Entreprises Bruno Rostand fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 1985) de l'avoir condamnée à verser 5 000 francs de dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires de la Résidence Alfred de Vigny, alors, selon le moyen, "que seul un dommage certain peut être réparé, à l'exclusion du préjudice simplement éventuel, qu'en ouvrant un droit à réparation pour un danger dont elle n'a pas constaté qu'il serait réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du Code civil" ;

Mais attendu qu'en relevant que, des affaissements s'étant produits dans le terre-plein dallé reliant la voie publique à l'immeuble, l'accès de celui-ci était devenu dangereux, la cour d'appel a constaté l'existence d'un préjudice actuel et certain ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;