Tenants' Appeal on Lease Termination Condition for Landlord Occupancy Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenants appealed a decision that upheld the termination of their lease, arguing the lower court failed to condition the termination on the landlord's commitment to inhabit the premises after necessary repairs. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court properly justified its decision by determining that the tenants' failure to inhabit the premises was excused by the dilapidation of the property rendering it uninhabitable, and that the landlord's intended repossession aimed to eliminate essential operational buildings, without the tenants having argued that a court order compelling repairs should have been conditional on the landlord's intent to occupy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1134 du Code civil; Tenants' Appeal on Lease Termination Condition for Landlord Occupancy Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court properly justified its decision by determining that the tenants' failure to inhabit the premises was excused by the dilapidation of the property rendering it uninhabitable, and that the landlord's intended repossession aimed to eliminate essential operational buildings, without the tenants having argued that a court order compelling repairs should have been conditional on the landlord's intent to occupy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe implicit basis for the Court of Cassation upholding the Court of Appeal's decision, which validated the grounds for denying the landlord's request (implied by the justification that the lower court was legally justified in its decision).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°)- Monsieur Albert Y... ; 2°)- Madame Aline C... E... épouse de Monsieur Y... ; demeurant tous deux à Vendôme (Loir-et-Cher), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Madame Catherine D... épouse de Monsieur Christian A..., demeurant à Roumilly-du-Perche (Loir-et-Cher), "L'Ormeau",
défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents :
M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. F..., H..., Z..., X..., G..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Cachelot, Garban, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Garaud, avocat des époux Y..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat Mme D... épouse A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'en retenant souverainement, sans se contredire, que le défaut d'habitation du preneur était justifié par la vétusté des locaux rendus ainsi inhabitables et que la reprise tendrait à supprimer la partie de la location comportant les bâtiments indispensables à l'exploitation générale, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que la condamnation des bailleurs à exécuter des travaux, devait être subordonnée à l'engagement de Mme B... d'habiter les lieux, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;