Equipment Return Acceptance Justifies Dismissal of Payment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a lower court's decision that set aside an order for payment regarding invoiced equipment, arguing that the judgment lacked required naming details of the deliberating judges and that the court improperly dismissed the payment claim solely because the equipment, purchased and invoiced in October, was returned nine months later in June without the court finding issues with the goods or invoice. The high court rejected the first ground, noting the required names appeared on the certified copy of the judgment's official record, and dismissed the second ground, reasoning that the lower court's finding that the equipment's return was accepted by the seller constituted a sovereign assessment of the parties' intent, justifying the decision that payment was not due.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1650 du Code civil, articles 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Equipment Return Acceptance Justifies Dismissal of Payment Claim: The high court rejected the first ground, noting the required names appeared on the certified copy of the judgment's official record, and dismissed the second ground, reasoning that the lower court's finding that the equipment's return was accepted by the seller constituted a sovereign assessment of the parties' intent, justifying the decision that payment was not due.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the claim that the lower court failed to provide a legal basis under this article, as the appeal challenging this reasoning was deemed unfounded.
The court implicitly rejected the claim regarding non-compliance with these procedural rules for judgments, as the first ground of appeal was rejected for being factually inaccurate.
This article governed the composition of the Court of Cassation for the hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la SOCIETE RB ALLDOS, société anonyme dont le siège social est à Sainte-Savine (Aube), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1986 par le tribunal de commerce de Cannes, au profit de la SOCIETE NATIONALE CHIMIE INDUSTRIE, dont le siège est au Cannet (Alpes-Maritimes), ...,
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents :
M. Baudoin, président, M. Justafré, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Justafré, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société anonyme RB Alldos, de Me Choucroy, avocat de la société nationale Chimie Industrie, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal de commerce de Cannes, 4 décembre 1986) que la société nationale Chimie Industrie (société Chimie Industrie) a fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer le prix d'un matériel qui lui avait été facturé par la société Alldos ; Sur le premier moyen :
Attendu que cette dernière société fait grief au jugement d'avoir mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer alors, selon le pourvoi, qu'aux termes des articles 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit contenir les noms des juges qui ont délibéré ; qu'il doit préciser également le nom du magistrat ayant prononcé la décision et celui du président qui a signé, que le jugement ne porte aucune de ces indications ; Mais attendu que sur la grosse du jugement certifié conforme à l'original établi par le greffier du tribunal de commerce de Cannes et produite dans la procédure, figurent les noms des président et juges qui ont "jugé et prononcé" le jugement et qu'il y est précisé que le président et le greffier "ont signé la minute" ; que le moyen manque en fait ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société Alldos fait aussi grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, qu'il résultait des pièces versées aux débats et visées par l'ordonnance d'injonction de payer que l'achat d'une pompe par la société Chimie Industrie à la société Alldos avait été effectué en octobre 1985 et fait l'objet d'une facture le 28 octobre ; que les juges du fond qui ne relèvent aucune contestation sur la conformité de la marchandise ou la régularité de la facture ne pouvaient débouter le vendeur de sa demande en paiement en se bornant à relever que le matériel avait été renvoyé par l'acquéreur en juin 1986 soit neuf mois plus tard, qu'en se fondant sur cette seule circonstance, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 1650 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le renvoi du matériel avait été accepté par la société Alldos, c'est par une appréciation souveraine de l'intention des parties que le tribunal a décidé que le paiement réclamé par cette dernière société pour ce matériel n'était pas dû ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;