Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
87-14191 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal Due to Untimely Substitution in Liquidation Proceedings

Numéro de cause 87-14191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual in liquidation proceedings appealed a lower court decision that had declared his appeal against a real estate seizure judgment, pursued by a creditor company, inadmissible. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the liquidation trustee, despite a change in the initially appointed trustee, failed to substitute the liquidating debtor in the Supreme Court proceedings before the statutory deadline expired.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 978 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Appeal Due to Untimely Substitution in Liquidation Proceedings: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the liquidation trustee, despite a change in the initially appointed trustee, failed to substitute the liquidating debtor in the Supreme Court proceedings before the statutory deadline expired.

Mots-clés

Généré par l'IA
réalisation d'immeubles délai légal disjonction de causes liquidation ordinaire de la faillite revirement de jurisprudence qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 978 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the liquidator had not been substituted by the designated trustee before the expiry of the deadline provided for in this article.
Généré par l'IA
94-18935
Appeal Regarding Liquidation Asset Sale Dismissed by Supreme Court
14-18855
Appeal Timeliness and Standing in Judicial Liquidation Case
94-13932
Inadmissibility of Appeal by Company in Liquidation Lacking Capacity to Sue
89-11172
Liquidation Appeal Dismissed for Procedural Defects and Untimely Arguments
94-42533
Appeal Inadmissibility in Liquidation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 978 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the liquidator had not been substituted by the designated trustee before the expiry of the deadline provided for in this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Raoul X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1988, où étaient présents :

M. Perdriau, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre

Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat de M. X..., de Me Ryziger, avocat de la société Générale de Commerce aux Antilles, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X..., en liquidation des biens, s'est pourvu contre l'arrêt de la cour d'appel (Fort-de-France du 7 mai 1987) qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre un jugement rendu dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière poursuivie par la société Générale de commerce aux Antilles ; Attendu que le pourvoi a été formé par M. X..., sans que le syndic désigné aux lieu et place de celui initialement nommé, suspendu de ses fonctions par arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 22 juillet 1985 soit intervenu pour se substituer à lui, dans l'instance de cassation, avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.