Surveillance Contractor Wrongful Termination Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual operating a surveillance business sued for damages following the early termination of a fixed-term security contract by the contracting company, which cited thefts committed by the individual's employees as justification. The claimant argued the court erred by failing to address a defense claiming the fault related to employee selection was no longer relevant after the contract continued past the initial period, and that the fixed-term contract could not be validly terminated before its one-year anniversary. The Court of Cassation upheld the dismissal of the appeal, reasoning that the appellate court was justified in finding the early termination was based on the claimant's culpable failure to fulfill contractual obligations, pursuant to the right of termination for non-performance under the Civil Code, and was not required to respond to every detail of the claimant's arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, article 1184 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 1134 du Code civil; Surveillance Contractor Wrongful Termination Appeal Dismissed: The claimant argued the court erred by failing to address a defense claiming the fault related to employee selection was no longer relevant after the contract continued past the initial period, and that the fixed-term contract could not be validly terminated before its one-year anniversary. The Court of Cassation upheld the dismissal of the appeal, reasoning that the appellate court was justified in finding the early termination was based on the claimant's culpable failure to fulfill contractual obligations, pursuant to the right of termination for non-performance under the Civil Code, and was not required to respond to every detail of the claimant's arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for upholding the trial court's finding that the contract termination was justified by the fault of the appellant.
Cited in the grounds for appeal, but the court implicitly rejected the claim by stating the Court of Appeal was not required to follow every detail of the appellant's argument.
Cited in the grounds for appeal, but the court dismissed the appeal without explicitly citing it in its final decision justification.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame X... née de Y... Danielle, demeurant à Caen (Calvados), ..., exerçant sur le nom commercial "SURVEILLANCE CAENNAISE",
en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986, par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section A), au profit de la société anonyme MOULINEX, dont le siège social est à Cormelles le Royal (Calvados), IFS, ...,
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1988, où étaient présents :
M. Baudoin, président, M. Cordier, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme X..., de Me Ryziger, avocat de la société anonyme Moulinex, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :
Attendu que Mme X..., exploitante de l'entreprise "Surveillance Caennaise", fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 18 décembre 1986) de l'avoir déboutée de sa demande en réparation du préjudice subi du fait de la rupture anticipée par la société Moulinex, le 28 février 1983, en raison des vols commis dans ses ateliers en octobre et novembre 1982 par les employés de son entreprise, du contrat de gardiennage à durée déterminée conclu par les parties, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer l'existence d'une faute personnelle commise par Mme X... dans le choix de ses préposés, sans omettre de répondre à un chef précis de ses conclusions faisant valoir que, le contrat s'étant continué jusqu'à la date de la rupture du contrat, la faute concrétisée par l'erreur dans le choix du personnel n'était plus constituée, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que, le contrat de gardiennage ayant été conclu le 15 septembre 1982 pour une durée d'un an renouvelable, la rupture du contrat ne pouvait valablement intervenir avant le 15 septembre 1983, qu'ainsi l'arrêt a violé les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la rupture anticipée des relations contractuelles survenues à l'initiative de la société Moulinex trouvait sa justification dans l'inexécution fautive par Mme X... des obligations qu'elle avait contractées à l'égard de celle-ci, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre Mme X... dans le détail de son argumentation et qui n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tenait de l'article 1184 du Code civil, n'encourt pas les griefs du pourvoi ; qu'aucun des moyens n'est donc fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;