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87-41133 Généré par l'IA

Failure to Serve Supplemental Brief Justifies Striking Appeal

Numéro de cause 87-41133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a labor court judgment but failed to comply with the procedural requirement to notify the opposing party of its supplemental brief via formal service after the initial notification by mail was unsuccessful, despite being formally invited to do so twice by the court registry. The Court of Cassation ordered the striking of the appeal from the docket, reasoning that the appellant's failure to diligently follow the prescribed procedure for notification justified the sanction of abandoning the proceedings.

Regeste Legislator

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Failure to Serve Supplemental Brief Justifies Striking Appeal: The Court of Cassation ordered the striking of the appeal from the docket, reasoning that the appellant's failure to diligently follow the prescribed procedure for notification justified the sanction of abandoning the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité qualité pour recourir congé de représailles obligation de chercher du travail omission de prêter secours conclusions subsidiaires
Généré par l'IA
92-45253
Appeal Struck for Failure to Serve Supplementary Brief After Failed Notification
97-40679
Appeal Struck for Failure to Effect Formal Service Following Failed Notification
87-44802
Dismissal for Failure to Effect Formal Service
92-43764
Appeal Struck for Improper Service
87-41519
Failure to Serve Supplementary Memorandum Leads to Appeal Striking

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AS CONFECTION, dont le siège est à Paris (10e), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1986, par le conseil de prud'hommes de Paris (1re chambre), au profit de Monsieur Boi Y... X..., demeurant à Paris (18e), ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat-greffe de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

Attendu que la société As Confection s'est pourvue contre un jugement rendu le 25 septembre 1986 au profit de M. X..., et a fait parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification expédiée par le greffe n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invitée à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, par lettre simple du 19 mai 1987 puis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 janvier 1988, qu'elle a négligé de réclamer au bureau des postes, la société As Confection n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité ;

Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation du pourvoi n° H/87-41.133 du rôle des affaires en cours ;