Employer Bonus Condition Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a ruling that required payment of sales bonuses to a former employee, based on the appellate court's finding that conditioning the bonus payment upon the prior issuance of a "start voucher" upon termination created a purely potestative condition, unjustly allowing the employer to benefit from work performed without compensation. The high court quashed the appellate decision because the evidence showed that the issuance of the "start vouchers" depended on the completion of certain diligence steps that were not solely incumbent upon the employer, thereby violating the Civil Code articles concerning contractual obligations and potestative conditions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 1134 et 1174 du Code civil; Employer Bonus Condition Dispute: The high court quashed the appellate decision because the evidence showed that the issuance of the "start vouchers" depended on the completion of certain diligence steps that were not solely incumbent upon the employer, thereby violating the Civil Code articles concerning contractual obligations and potestative conditions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited by the Court of Cassation as the legal basis for its decision to quash the lower court's ruling.
This constitutes the final order of cassation based on the violation of the cited articles.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société PROGEMIN (promotion et gestion de la maison individuelle), dont le siège est à Lille (Nord), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1985, par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Monsieur Alain Z..., demeurant à Aniche (Nord), ...,
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1988, où étaient présents :
M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. A..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1174 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Progemin, Promotion de gestion de la maison individuelle, à payer à M. Z..., son ancien salarié engagé en qualité d'attaché-conseil, une somme à titre de primes sur vente, la cour d'appel a énoncé qu'en faisant dépendre, en cas de départ de la société, le versement de ces primes à l'émission antérieure d'un "bon à démarrer", la société avait subordonné leur octroi à une condition purement potestative rendant nulle une telle disposition qui permettrait à l'employeur de mettre un terme au contrat du travailleur tout en bénéficiant, sans contrepartie, du travail qu'il avait fourni ; qu'en statuant ainsi alors que l'émission des "bons à démarrer" dépendait, selon les énonciations du contrat de construction, de l'exécution de certaines diligences n'incombant pas à la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;