Employee Vacation Pay Indemnity During Maternity Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sued her former employer following her dismissal, seeking additional pay for accrued vacation time stemming from a period during which she took maternity leave. The appellate court denied the claim, reasoning that since the employee received no remuneration during her maternity leave, the vacation indemnity, which is based on remuneration during the reference period, could not be calculated favorably for her. The Supreme Court quashed this decision, holding that the appellate court violated labor code provisions by failing to consider maternity leave periods as equivalent to periods of actual work that are deemed to have given rise to remuneration based on the establishment's working hours for the purpose of calculating vacation pay indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 223-4 et L. 223-11 du Code du travail; Employee Vacation Pay Indemnity During Maternity Leave: The appellate court denied the claim, reasoning that since the employee received no remuneration during her maternity leave, the vacation indemnity, which is based on remuneration during the reference period, could not be calculated favorably for her. The Supreme Court quashed this decision, holding that the appellate court violated labor code provisions by failing to consider maternity leave periods as equivalent to periods of actual work that are deemed to have given rise to remuneration based on the establishment's working hours for the purpose of calculating vacation pay indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the lower court when assessing the calculation of paid leave indemnity for a period of maternity leave, leading to the cassation of the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Clarisse Y..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), 2, place Jules Verne,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1985, par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société TOP ASSISTANCE ANJOU, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Angers (Maine-et-Loire), 8, place Herault,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1988, où étaient présents :
M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Z..., Mme X..., M. A..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 223-4 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que Mlle Y..., ouvrière au service de la société Top Assistance jusqu'au 30 janvier 1984, date de son licenciement, a bénéficié du 8 janvier au 16 mai 1983, d'un congé de maternité ; que pour la débouter de sa demande en rappel d'indemnité de congés payés formée à ce titre, la cour d'appel a énoncé que l'indemnité de congés payés étant fixée sur la base de la rémunération perçue au cours de la période de référence, la salariée qui n'avait point été rémunérée pendant son congé de maternité ne pouvait prospérer en sa prétention ; Qu'en statuant ainsi alors que, pour le calcul de l'indemnité de congés payés, les périodes de repos des femmes en couches, assimilées à des périodes de travail effectif sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;