Expropriation Compensation and Adversarial Proceedings Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that denied an individual the right to receive expropriation compensation for land subject to a purchase agreement with a land development agency, finding that the appellate court improperly relied on a clause within the agreement stating there was no transfer of property to exclude the individual's claim. The court reasoned that by raising this ground on its own motion without inviting the parties to present arguments, the Court of Appeal violated the fundamental principle of adversarial proceedings, necessitating the annulment of the judgment and referral to a new appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation and Adversarial Proceedings Violation: The court reasoned that by raising this ground on its own motion without inviting the parties to present arguments, the Court of Appeal violated the fundamental principle of adversarial proceedings, necessitating the annulment of the judgment and referral to a new appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishing the principle of contradiction was violated by the Court of Appeal raising a point of law ex officio without allowing the parties to comment.
The cassation and annulment of the challenged decision based on the violation of the principle of contradiction.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Z..., Alphonse, Henri DE SAINT LEGER, demeurant à Ambares (Gironde), Saint-Louis de Montferrant,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de :
1°) Monsieur C... DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, représenté par le délégué régional à l'architecture et à l'environnement d'Aquitaine, demeurant ès qualités 59 bis, cours Victor A..., BP.44, Bordeaux (Gironde) ; 2°) LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER), dont le siège social est à Bordeaux (Gironde), ... ; 3°) Monsieur Bernard X..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ... ; 4°) Monsieur Jean-Louis B..., demeurant à Versailles (Yvelines), ... ; pris en leur qualité d'administrateurs judiciaires de la SAFER Dordogne Gironde ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1988, où étaient présents :
M. Francon, président, M. Cathala, rapporteur, MM. D..., E..., F..., Y..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. De Saint-Léger, de Me Copper-Royer, avocat de M. le ministre de l'Environnement et du Cadre de vie, de Me Cossa, avocat de la SAFER et de MM. X... et B..., ès qualités, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la SAFER Dordogne-Gironde ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que, pour décider que M. de Saint-Léger ne pouvait se prévaloir d'un droit réel quelconque lui permettant de percevoir l'indemnité d'expropriation concernant des terrains faisant l'objet d'une promesse d'achat par lui souscrite et acceptée par la SAFER Dordogne-Gironde, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 janvier 1986) retient que la promesse de vente contenait une clause d'absence de transmission de propriété et qu'en acceptant la promesse, la SAFER avait rendu l'accord de volontés parfait entre les parties dans les termes stipulant expressément qu'il n'y avait pas transfert de propriété ; Qu'en statuant ainsi, en relevant d'office ce moyen sans inviter les parties à présenter leurs explications, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;