Property Owners v. Neighbors (Right of Passage)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that granted a right of passage to one set of property owners for access to their cellar from a public road, by grounding its decision on the finding that the passage had a public use. The high court reasoned that because the requesting party had only claimed the existence of a right of way (servitude) for their benefit, the Court of Appeal had improperly altered the object of the dispute, thereby violating the rule dictating that the scope of the litigation is defined by the parties' claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 4 du nouveau Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS; Property Owners v. Neighbors (Right of Passage): The high court reasoned that because the requesting party had only claimed the existence of a right of way (servitude) for their benefit, the Court of Appeal had improperly altered the object of the dispute, thereby violating the rule dictating that the scope of the litigation is defined by the parties' claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article to justify the quashing of the appellate decision because it modified the object of the dispute.
This phrase introduces the operative part of the decision, leading to the final orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) Monsieur F..., Mohamed Y... ; 2°) Madame Marielle C... épouse Y..., demeurant tous deux à Nice (Alpes-Maritimes), "Le Mont Agel", bâtiment 5, place de l'Ariane ; en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile), au profit de :
1°) Monsieur Lucien, Joseph Z... ; 2°) Madame Angèle, Marie A... épouse Z..., demeurant tous deux à Nice (Alpes-Maritimes), résidence Cians, I, ... ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1988, où étaient présents :
M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. B..., D..., E..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que, pour reconnaitre aux époux Z... un accès conduisant à la porte de leur cave à partir d'une voie publique et pris sur une partie de parcelle dont les époux Y... prétendaient être propriétaires, l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 27 février 1986) retient que le passage considéré à une affectation publique ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les époux Z... invoquaient seulement à leur profit une servitude de passage, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et, partant, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;