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87-15900 Généré par l'IA

Court of Cassation Overturns Judgment Amending Financial Liability of Second Spouse

Numéro de cause 87-15900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation overturned a lower court's judgment from April 9, 1987, which had amended a prior, final judgment of February 21, 1985, that only condemned one spouse, by adding the other spouse to the original financial liability. The Court reasoned that under the relevant civil procedure article, only material errors or omissions affecting a judgment may be rectified by the rendering court, and by imposing a new condemnation on the second spouse, the lower court exceeded its authority by attempting to change the substance of the original judgment under the guise of correcting a material error.

Regeste Legislator

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l'article 462 du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation Overturns Judgment Amending Financial Liability of Second Spouse: The Court reasoned that under the relevant civil procedure article, only material errors or omissions affecting a judgment may be rectified by the rendering court, and by imposing a new condemnation on the second spouse, the lower court exceeded its authority by attempting to change the substance of the original judgment under the guise of correcting a material error.

Mots-clés

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jugement civil conjoint modification du jugement de divorce erreur manifeste revirement de jurisprudence modification des conditions financières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 462 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article as the basis for cassating the judgment, finding it violated by the lower court's attempt to modify a prior judgment under the guise of correcting a material error.
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95-10093
Divorce Judgment Overturned Due to Procedural Error in Jurisdiction Ruling
09-69863
Court of Cassation Overturns Judgment That Improperly Corrected Material Omission
10-24991
Divorce Fault Misinterpretation Case
94-14803
Divorce Judgment Overturned for Procedural and Substantive Errors
16-26781
Debtor Bad Faith Finding Overturned in Debt Relief Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 462 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article as the basis for cassating the judgment, finding it violated by the lower court's attempt to modify a prior judgment under the guise of correcting a material error.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Tours

This is the procedural consequence of the cassation, remitting the case to a different court for proper adjudication.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Monsieur B..., Noël Y... ; 2°) Madame Odette, Madeleine Z... épouse Y..., domiciliés dans la procédure ... (Loir-et-Cher), et demeurant actuellement à Menthon-Saint-Bernard (Haute-Savoie), villa le Planfait ; en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1987 par le tribunal de grande instance de Blois, au profit de Mademoiselle Nadia C..., ayant droit de Monsieur Jacques C..., demeurant à Vaucresson (Hauts-de-Seine), ...,

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. X..., Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme A..., M. Delattre, conseillers, Mme D..., MM. Herbecq, Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Barbey, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mlle C... ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seules les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être rectifiées par la juridiction qui l'a rendu ; Attendu, selon le jugement rectifié, que M. Y... avait été condamné à payer à Mlle C... une certaine somme d'argent, par un jugement du 21 février 1985 passé en force de chose jugée ; que sur une requête de Mlle C... en rectification d'erreur matérielle, le tribunal a ordonné la rectification de son précédent jugement en ce sens que Mme Y... serait condamnée en même temps que son époux ;

Qu'en prononçant ainsi, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, une condamnation que ne comportait pas le jugement prétendument entaché d'erreur, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 avril 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Tours ;