Summary Proceedings Jurisdiction in Judgment Execution Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a dispute over the execution of a prior judgment where one party sought an order compelling the other to perform specific works, based on the argument that a monetary sum awarded in the original judgment to the resisting party was implicitly intended for those necessary conservation works related to a right of passage. The appellate court upheld the jurisdiction of the summary proceedings and granted the request, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that under the relevant procedural article, the summary jurisdiction for execution difficulties is limited only to issues arising from the execution of the *dispositive* part of the judgment, and since the prior judgment only ordered the payment of money and not the execution of the works themselves, the lower court erred in taking jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 811 du nouveau Code de procédure civile; Summary Proceedings Jurisdiction in Judgment Execution Dispute: The appellate court upheld the jurisdiction of the summary proceedings and granted the request, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that under the relevant procedural article, the summary jurisdiction for execution difficulties is limited only to issues arising from the execution of the *dispositive* part of the judgment, and since the prior judgment only ordered the payment of money and not the execution of the works themselves, the lower court erred in taking jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the Court of Appeal violated this article by upholding the competence of the summary proceedings judge, as the original judgment only ordered the payment of money, not the execution of specific works.
This is the dispositive order for annulling the appealed decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Paulette Y..., épouse C..., demeurant ..., Le Puy (Haute-Loire),
en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre), au profit :
1°/ de Monsieur Robert, Auguste B...,
2°/ de Madame Jacqueline D... E... épouse B...,
tous deux demeurant ensemble chemin des Brioudes à Val Près, Le Puy (Haute-Loire),
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président ; M. Burgelin, rapporteur ; MM. X..., Devouassoud, Deroure, Mme Z..., M. Delattre, conseillers ; Mme F..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Jousselin, avocat de Mme Y..., épouse C..., de Me Odent, avocat des époux B..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le président du tribunal n'a compétence pour statuer, en référé, sur les difficultés d'exécution d'un jugement, que si les difficultés alléguées procèdent de l'exécution du dispositif de ce jugement ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, en matière de difficultés d'exécution d'un jugement, que les époux B... ont demandé que fût ordonnée la mise en oeuvre par Mme Y..., aux droits de qui se trouve Mme C..., de travaux prévus dans ce jugement ;
Attendu que pour retenir la compétence de la juridiction des référés et faire droit à la demande, la cour d'appel relève que la somme d'argent que ce jugement avait condamné les époux A..., aux droits de qui se trouvent à présent les époux B..., à verser à Mme Y..., ne pouvait recevoir d'autre affectation que la participation aux travaux nécessaires à la conservation de leur droit de passage sur le fonds de Mme Y..., ce qui impliquait l'obligation pour celle-ci de procéder, à ces travaux, même si le tribunal ne l'avait pas expressément condamnée à les exécuter dans un délai déterminé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement dont les époux B... invoquaient les difficultés d'exécution se bornait à condamner leurs auteurs au paiement de sommes d'argent à Mme Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;