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87-12936 Généré par l'IA

Insured v. Insurer (Boat Valuation Dispute)

Numéro de cause 87-12936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigant appealed a ruling that confirmed the indemnity due from the insurer to the insured for a damaged boat should be based on its market value, as stipulated in the policy, rather than some other measure of value, even though the boat was not intended for sale. The appellate court's decision was upheld because, under the relevant insurance code, the compensation for property insurance cannot exceed the value of the insured item at the time of the loss, and fixing the value at its market value aligns with this principle, rendering the appeal unfounded.

Regeste Legislator

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L.121-1 du Code des assurances, REJETTE le pourvoi; Insured v. Insurer (Boat Valuation Dispute): The appellate court's decision was upheld because, under the relevant insurance code, the compensation for property insurance cannot exceed the value of the insured item at the time of the loss, and fixing the value at its market value aligns with this principle, rendering the appeal unfounded.

Mots-clés

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chose assurée valeur litigieuse valeur vénale de l'immeuble action directe contre l'assureur assurance maritime obligation de réduire dommage

Dispositions légales citées

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L.121-1 du Code des assurances
The court implicitly used this article as the basis for finding that the Court of Appeal correctly applied the principle that insurance indemnity cannot exceed the value of the insured item at the time of the loss.
REJETTE le pourvoi
This is the final order ruling on the appeal, which rejected the appeal.
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92-12153
Insurance Coverage Limit Dispute on Vessel Damage
88-17889
Insurer Liable Despite Misrepresentations on Boat Policy
01-16072
Salvage Company v. Lessor's Insurer
96-21900
Buyer v. Seller and Insurer Regarding Boat Engine Repair Costs
19-23058
Insurance Coverage Dispute Over Chartered Vessel Loss

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L.121-1 du Code des assurances

The court implicitly used this article as the basis for finding that the Court of Appeal correctly applied the principle that insurance indemnity cannot exceed the value of the insured item at the time of the loss.

REJETTE le pourvoi

This is the final order ruling on the appeal, which rejected the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul X..., retraité, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre bis civile), au profit de la COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE CONTINENT", société anonyme, dont le siège social est à Paris (2ème), ...,

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents :

M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de la compagnie d'assurances "Le Continent", les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que, selon l'article L.121-1 du Code des assurances, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré dans les assurances relatives aux biens ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; que, dès lors, la cour d'appel n'a pu méconnaître ce texte en fixant, conformément aux clauses de la police souscrite par M. X..., la valeur du bateau assuré à sa valeur vénale, alors même que ce bien n'aurait pas été destiné à la vente ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;