Loan Denial to Repatriate Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning the refusal to grant a loan to a repatriate from a former colony, where the appellate court determined that the loan was specifically intended for the construction of a principal residence, thereby legally justifying the denial under the relevant law in effect at the time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAloi du 6 janvier 1982; Loan Denial to Repatriate Upheld: The Court of Cassation rejected an appeal concerning the refusal to grant a loan to a repatriate from a former colony, where the appellate court determined that the loan was specifically intended for the construction of a principal residence, thereby legally justifying the denial under the relevant law in effect at the time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the lower court's decision based on this law, which governed the loan in question.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Albertine X..., demeurant à Lectoure (Gers), Lamarque,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1987, par la cour d'appel d'Agen, au profit de Monsieur l'agent judiciaire du Trésor public, demeurant à Paris (7e), ...,
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents :
M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens invoqués par Mme X... à l'appui de sa déclaration de pourvoi :
Attendu que pour refuser d'accorder à Mme X..., rapatriée de Tunisie, la remise d'un prêt, la cour d'appel (Agen, 28 avril 1987) a constaté que ce prêt avait été consenti pour édifier un logement servant à l'habitation principale ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa d'écision au regard de la loi du 6 janvier 1982, aujourd'hui abrogée mais applicable en la cause ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;