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86-14401 Généré par l'IA

Warranty Against Hidden Defects: Standing of Intermediate Seller to Sue Previous Seller

Numéro de cause 86-14401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation considered an appeal concerning a lower court's ruling that deemed a buyer's (the original appellant) claim for warranty against hidden defects against their direct seller inadmissible because the warranty action had been transmitted to the subsequent buyer. The Court of Cassation ruled that although the warranty against hidden defects generally transfers with the sold item to the sub-purchaser, the intermediate seller retains the right to exercise this action against their own seller if they have a direct and certain interest, thereby violating the applicable civil code provision by ruling the intermediate seller lacked standing to sue.

Regeste Legislator

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article 1641 du Code civil, l'article 1641 du Code civil; Warranty Against Hidden Defects: Standing of Intermediate Seller to Sue Previous Seller: The Court of Cassation ruled that although the warranty against hidden defects generally transfers with the sold item to the sub-purchaser, the intermediate seller retains the right to exercise this action against their own seller if they have a direct and certain interest, thereby violating the applicable civil code provision by ruling the intermediate seller lacked standing to sue.

Mots-clés

Généré par l'IA
garantie en raison des défauts de la chose défauts cachés acheteur qualité pour recourir procès civil direct vices de forme légaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1641 du Code civil
codecivil
l'article 1641 du Code civil
This provision was violated by the Court of Appeal when it deemed the buyer's warranty claim inadmissible.
Généré par l'IA
24-10764
Intermediate Seller's Warranty Action for Latent Defects and Prescription Periods
19-10111
Evolution of Buyer's Claim for Hidden Defects During Warranty Proceedings
06/00422
Seller Liability for Undisclosed Hidden Defects Despite Warranty Exclusion
89-16575
Hidden Defect Resale Warranty Liability Appeal
JURITEXT000006957190
Seller Liability for Hidden Defect: Requisite Proof of Unknowability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1641 du Code civil

This provision was violated by the Court of Appeal when it deemed the buyer's warranty claim inadmissible.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles

This is the operative order leading to the quashing of the lower court's decision based on the violation of Article 1641 of the Civil Code.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves, Yann Z..., demeurant ... (Val d'Oise),

en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1986 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre B), au profit de Monsieur Y... André, demeurant à Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ...,

défendeur à la cassation

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents :

M. Ponsard, président, M. Fouret, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les concluisons de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que si l'action en garantie des vices cachés se transmet, en principe, avec la chose vendue au sous-acquéreur, le vendeur intermédiaire ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et certain ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. Yves Z... qui, assigné par Mme X... en résolution, pour vices cachés, de la vente d'une voiture automobile, a lui-même appelé en garantie son propre vendeur, M. André Y..., l'arrêt attaqué énonce que la garantie contractuelle due par M. Y... à son acquéreur, M. Z..., a été transmise par celui-ci, avec le véhicule litigieux, au sous-acquéreur, Mme X..., qui pouvait s'en prévaloir directement contre le vendeur originaire, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, de sorte que M. Z..., qui n'en était plus titulaire, n'avait pas qualité pour agir contre son propre vendeur ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;