Appeal on Procedural Ruling Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision by the Court of Appeal which had declared its own appeal inadmissible; the original appeal concerned a procedural ruling by the preliminary investigation judge refusing to replace an expert appointed in a dispute involving the appellant and several individuals. The Supreme Court ruled the appeal inadmissible, reasoning that the appellate court's decision, which only ruled on a procedural incident without settling the merits of the case or terminating the proceedings, could not be independently challenged by way of final appeal before the judgment on the merits was rendered, referencing articles 607 and 608 of the new Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Appeal on Procedural Ruling Inadmissibility: The Supreme Court ruled the appeal inadmissible, reasoning that the appellate court's decision, which only ruled on a procedural incident without settling the merits of the case or terminating the proceedings, could not be independently challenged by way of final appeal before the judgment on the merits was rendered, referencing articles 607 and 608 of the new Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited to determine that the appeal was inadmissible because it targeted an interlocutory decision that did not terminate the main proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société civile d'études de marchés internationaux (SCEMI),
en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit de :
1°/ Monsieur Guy A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),
2°/ Monsieur Jean B..., demeurant Crosskey Crosslaitre Chalfont à Saint-Poeter Pucks (Angleterre),
3°/ Monsieur Robert Y..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine),
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Société civile d'études de marchés internationaux (SCEMI), de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre MM. B... et A... ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la Société civile d'études de marchés internationaux (SCEMI) d'une ordonnance du juge de la mise en état qui avait refusé de remplacer un expert désigné dans l'instance opposant la SCEMI à la société Reviers et à MM. Y..., B... et A... ; Qu'un tel arrêt, qui statue seulement sur un incident de procédure sans trancher le fond ni mettre fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;