Expropriation Order Invalidated Due to Identification of Deceased Party
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owners sought the annulment of an expropriation order issued by the Departmental Expropriation Judge following the anticipated cancellation of the declaration of public utility, a matter that became moot because the administrative jurisdiction had definitively rejected the appeal against the declaration. However, the Court of Cassation partially quashed the order because, despite a formal notice submitted by one heir reporting the death of the listed property owner, the expropriation order was incorrectly issued against the deceased individual, constituting a formal defect under the Expropriation Code provisions regarding the identification of expropriated parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L. 12-1 et R.-12-4 du Code de l'expropriation, Article R. 11-28 du même code; Expropriation Order Invalidated Due to Identification of Deceased Party: However, the Court of Cassation partially quashed the order because, despite a formal notice submitted by one heir reporting the death of the listed property owner, the expropriation order was incorrectly issued against the deceased individual, constituting a formal defect under the Expropriation Code provisions regarding the identification of expropriated parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the reasoning leading to the finding that the expropriation order was flawed regarding the identification of the expropriated party.
This article concerning the identification of expropriated parties was cited in the context that the order failed to adhere to its requirement, leading to the flaw.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Madame veuve Z... née A... Juliette, demeurant ... (Alpes-Maritimes),
2°/ Madame Charlotte Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),
3°/ Madame Jacqueline Z..., demeurant ... de Croix à Nice (Alpes-Maritimes),
4°/ Madame Marie-Rose Z... épouse Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),
en cassation d'une ordonnance rendue le 10 mai 1982 par le juge de l'expropriation du Département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice, au profit du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples pour l'Equipement et l'Aménagement du Canton de Levens, Contes, l'Escarène (SILCEN) dont le siège est ... (Alpes-Maritimes) pris en la personne de son président en exercice agissant en nom et pour le compte de la Commune de Levens,
défendeur à la cassation,
Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation :
LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1987, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le premier moyen :
Attendu que les consorts Z... demandent la cassation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, 10 mai 1982), qui prononce l'expropriation d'une parcelle appartenant à M. Victor Z... en conséquence de l'annulation à intervenir de la déclaration d'utilité publique concernant l'opération en cause ; Mais attendu que le recours formé contre l'arrêté déclaratif ayant été définitivement rejeté par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ; Mais sur le second moyen :
Vu les articles L. 12-1 et R.-12-4 du Code de l'expropriation ;
Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation précise l'identité des expropriés conformément à l'article R. 11-28 du même code ; Attendu que malgré la réclamation consignée le 17 novembre 1981 au registre d'enquête parcellaire par Mme Juliette A... épouse Z..., qui faisait état du décès survenu le 13 juillet 1981 de son mari Victor Z..., inscrit à la matrice cadastrale, l'expropriation a été prononcée contre celui-ci ; d'où il suit que l'ordonnance est entachée d'un vice de forme ; PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'ordonnance rendue le 10 mai 1982, entre les parties, par le juge de l'expropriation du Département des Alpes-Maritimes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;