Guarantors' Liability Upheld Despite Mortgage Priority Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants contested a lower court ruling affirming their joint and several liability as guarantors for a loan extended to a limited liability company, arguing their guarantee was conditional on the creditor bank holding first-ranking mortgages. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the notarized document detailing the securities did not establish a preferential order among the guarantees, and thus the appellate court reasonably concluded that the guarantors had not stipulated their commitment based on the priority of the bank's existing mortgages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAGuarantors' Liability Upheld Despite Mortgage Priority Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the notarized document detailing the securities did not establish a preferential order among the guarantees, and thus the appellate court reasonably concluded that the guarantors had not stipulated their commitment based on the priority of the bank's existing mortgages.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the ground presented by the appellants (lack of preferential order among securities) was not supported by the facts as assessed by the Court of Appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Monsieur Manuel X... B..., demeurant à Domont (Val-d'Oise), rû du Vaux de Poncelles,
2°/ Monsieur Z... X... SANTOS, demeurant à Domont (Val-d'Oise), ...,
3°/ Monsieur Miguel X... B..., demeurant à Ezanville (Val-d'Oise), ...,
4°/ Mademoiselle A... de Fatima Y... X... B..., demeurant à Domont (Val-d'Oise), rû du Vaux de Poncelles,
5°/ Monsieur Séraphin X... B..., demeurant à Mery-sur-Oise (Val-d'Oise), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1986 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de la BANQUE FRANCO-PORTUGAISE, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., BP 240,
défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents :
M. Ponsard, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X... B..., de Me Roger, avocat de la Banque franco-portugaise, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que la cour d'appel, sans dénaturer l'acte notarié du 3 décembre 1980 qui, s'il numérotait les différentes garanties accordées à la Banque franco-portugaise en contrepartie d'une ouverture de crédit consentie à la société à responsabilité limitée X... B..., ne précisait pas, pour autant, qu'un ordre préférentiel était établi entre ces sûretés, a souverainement estimé que les consorts X... B... n'avaient pas souscrit leur engagement de caution solidaire en raison de ce que la banque aurait bénéficié d'hypothèques en premier rang ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;