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86-17802 Généré par l'IA

Mortgage Broker Misrepresentation and Guarantor Indemnification

Numéro de cause 86-17802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a mortgage brokerage company, acting as an agent for lenders, which had granted a loan secured by a personal guarantee, falsely informing the guarantor that the borrowers had subscribed to a group insurance policy covering death and disability, which was not the case. The appellate court upheld the guarantor's liability to the lenders who had not been reimbursed following the borrower's death, but also ordered the brokerage company to partially indemnify the guarantor due to the fault committed by misleading the guarantor about the insurance coverage, a fact the court found only the guarantor and borrowers knew, not the lenders. The Supreme Court rejected both the principal appeal by the brokerage company and the incidental appeal by the guarantor, finding the lower court's decision legally justified.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Mortgage Broker Misrepresentation and Guarantor Indemnification: The appellate court upheld the guarantor's liability to the lenders who had not been reimbursed following the borrower's death, but also ordered the brokerage company to partially indemnify the guarantor due to the fault committed by misleading the guarantor about the insurance coverage, a fact the court found only the guarantor and borrowers knew, not the lenders. The Supreme Court rejected both the principal appeal by the brokerage company and the incidental appeal by the guarantor, finding the lower court's decision legally justified.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance des hypothèques responsabilité de la caution courtier prêt et garantie compagnie d'assurances mandataire
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12-26228
Broker Liability for Failure to Disclose Insurance Cost Increase in Loan Agreement
03-17835
Loan Indemnification Suit Against Attorney and Insurer for Unauthorized Brokerage
97-19791
Guarantor Indemnity Against Share Purchaser Over Unspecified Loan Amount
97-18737
Insurance Contract Enforcement and Misrepresentation in Loan Coverage
70-13504
Lender Liability for Misleading Insurance Coverage and Contradictory Damage Assessment

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société de courtage hypothécaire dite "SCIH", dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1986 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit :

1°/ de Monsieur Léonard C..., demeurant à Buzançais (Indre), ...,

et vingt cinq autres défendeurs.

M. C... a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges ; La Société de courtage hypothécaire, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; M. C..., demandeur au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents :

M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de la société SCIH, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. C..., de Me Choucroy, avocat des consorts X..., des époux Y..., des consorts Z..., des époux B..., E..., F..., G... et H..., de Mlle I..., des époux J... et de Mme A..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société de Courtage Hypothécaire et sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. C..., tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et au mémoire en défense et sont reproduits en annexe :

Attendu que l'arrêt attaqué (Bourges, 25 juin 1986) a constaté, d'une part, que la société de Courtage Hypothécaire, agissant en qualité de mandataire de divers prêteurs, avait par un acte authentique du 2 décembre 1981 consenti un prêt de 450 000 francs aux époux D..., d'autre part, qu'avant la signature de l'acte notarié précité la même société de courtage hypothécaire avait informé la caution, M. C..., de l'adhésion des emprunteurs à une assurance de groupe garantissant le risque décès et incapacité, adhésion qui en réalité n'avait pas été réalisée ; que la juridiction du second degré a encore retenu que M. C... ne pouvait ignorer qu'il avait été le seul à connaître, avec les emprunteurs, l'information précitée relative à l'assurance, qui était restée inconnue des prêteurs mandants de la société de courtage hypothécaire ; qu'en condamnant dès lors M. C... à exécuter son engagement de caution vis-à-vis des prêteurs qui n'avaient pas été remboursés à la suite du décès de M. D... tout en décidant que la société de courtage hypothécaire serait tenue de garantir partiellement M. C... en raison de la faute qu'elle avait commise en induisant ce dernier en erreur sur l'assurance des emprunteurs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident.