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87-15187 Généré par l'IA

Wife's Devaluation of Husband Justifies Fault-Based Divorce

Numéro de cause 87-15187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Court of Appeal that granted a divorce based on the fault of the wife, citing evidence from witness statements and correspondence demonstrating that the wife publicly devalued her husband, which the appellate court found constituted a serious and repeated breach of marital duties making the continuation of joint life intolerable. The Supreme Court reasoned that the appellate court, by accepting the husband's request for divorce, implicitly determined that the wife's alleged misconduct was not excused or stripped of its fault-based character by the husband's own behavior, thus finding the sole ground for appeal unfounded.

Regeste Legislator

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Wife's Devaluation of Husband Justifies Fault-Based Divorce: The Supreme Court reasoned that the appellate court, by accepting the husband's request for divorce, implicitly determined that the wife's alleged misconduct was not excused or stripped of its fault-based character by the husband's own behavior, thus finding the sole ground for appeal unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce motifs de cassation manquements graves nullité du mariage consentement du conjoint manquement au devoir
Généré par l'IA
00-13150
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Judgment Rejected by Court of Cassation
95-18797
Wife's Appeal on Divorce Fault Grounds Rejected by Court of Cassation
90-18421
Divorce Granted Due to Wife's Serious Violation of Marital Duties
98-22323
Wife's Appeal Against Fault-Based Divorce Dismissed on Evidence Appreciation
87-13679
Husband's Appeal Against Fault-Based Divorce Denied

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame R. née B.

en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1987, par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de Monsieur R., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Roger, avocat de Mme R., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. R., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que pour prononcer le divorce des époux R. aux torts de la femme, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé que les attestations produites et les correspondances de Mme R. établissaient que celle-ci dévalorisait publiquement son mari, retient que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Qu'en accueillant la demande en divorce de M. R., la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'analyser séparément les documents de preuve produits, a nécessairement estimé que les faits reprochés à la femme ne se trouvaient pas dépouillés de tout caractère fautif par le comportement de son conjoint ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;