Masonry Work Trespass and Liability for Unlawful Act
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, performing masonry work near the boundary of their property adjacent to a neighbor's parcel, was sued for damages resulting from these operations. The appellant argued that the responsibility for the alleged harm might lie with the municipality, which had ordered the work without the prior regularization of a land cession from the neighbor as stipulated in the building permit, and that their interest in creating access to a rural road did not constitute actionable fault. However, the appellate court upheld the condemnation of the appellant, reasoning that the work executed by the appellant exclusively on the neighbor's property without proper cession constituted a "voie de fait" (unlawful act or trespass), which legally justified holding the appellant liable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Masonry Work Trespass and Liability for Unlawful Act: The appellant argued that the responsibility for the alleged harm might lie with the municipality, which had ordered the work without the prior regularization of a land cession from the neighbor as stipulated in the building permit, and that their interest in creating access to a rural road did not constitute actionable fault. However, the appellate court upheld the condemnation of the appellant, reasoning that the work executed by the appellant exclusively on the neighbor's property without proper cession constituted a "voie de fait" (unlawful act or trespass), which legally justified holding the appellant liable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative disposition rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Julien Y..., entrepreneur de maçonnerie, demeurant ... (Alpes-maritimes),
en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit de Mme Sylvie Z..., demeurant ... (Alpes-maritimes),
défenderesse à la cassation
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président ; M. Michaud, rapporteur ; MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers ; Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Bézio, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre
Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 1986) que M. Y... ayant entrepris des travaux à la limite d'un terrain dont il est propriétaire, contigu à une parcelle appartenant à Mme Z..., celle-ci l'a assigné en réparation d'un préjudice qu'elle aurait ainsi subi ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Y... à indemniser Mme Z... alors que, selon le moyen, d'une part, il ne pouvait refuser de rechercher comme il y était invité par les conclusions de M. Y... appuyées sur les constatations des juges du premier degré si la responsabilité alléguée n'incombait pas à la commune qui avait ordonné les travaux réalisés sans régularisation préalable de la cession d'une partie du terrain de Mme Z... ainsi qu'il était prévu au permis de construire délivré à celle-ci ; qu'en retenant la responsabilité de M. Y... pour absence de cession régulière du terrain à la commune, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de base légale, alors que, d'autre part, l'intérêt que pouvait porter M. Y... à l'aménagement d'un accès au chemin rural n'était pas constitutif d'une faute ; qu'en fondant la condamnation de M. Y... sur cette considération, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; alors, qu'enfin l'arrêt ne pouvait à la fois admettre que les travaux aménageant l'accès au chemin rural avaient été réalisés dans l'intérêt exclusif de M. Y... et qu'ils avaient pu profiter aux propriétés voisines, entachant ainsi sa décision d'une contradiction de motifs ; Mais attendu que l'arrêt retient que les travaux réalisés par M. Y... dans son intérêt exclusif sur la propriété de Mme Z..., sans cession régulière préalable, constituent une voie de fait ; Que par ces énonciations, la cour d'appel, sans se contredire, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi