Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Authority to Represent Corporation Under Provisional Administration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the individual who filed the appeal on behalf of the corporate entity lacked the proper authority to do so at the time of filing. Although the filing agent claimed representation via a special power of attorney from the CEO, the corporation was under provisional administration at that date, and the filing agent had not received the necessary mandate from the administrator to lodge the appeal with the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Authority to Represent Corporation Under Provisional Administration: Although the filing agent claimed representation via a special power of attorney from the CEO, the corporation was under provisional administration at that date, and the filing agent had not received the necessary mandate from the administrator to lodge the appeal with the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was explicitly cited as the basis for analyzing and declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme VERGERS DE LALANNE, dont le siège social est à Sainte-Bazeille, Marmande (Lot-et-Garonne), prise en la personne de Monsieur Philippe B..., agissant au nom et comme mandataire du président directeur général de ladite société,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1985, par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Monsieur Norbert A..., demeurant à Marmande (Lot-et-Garonne) Sainte-Bazeille, Pont de Lauque,
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1988, où étaient présents :
M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gaury, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Y..., Mmes Z..., X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi, formé au nom d'une personne morale, doit être déclaré par une personne ayant qualité pour représenter celle-ci ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial délivré par la personne ayant cette qualité ; Attendu qu'il apparaît du procès-verbal de la déclaration de pourvoi formée le 19 juillet 1985 par M. Philippe C... pour le compte de la société anonyme Les Vergers de Lalanne, que celui-ci agissait comme mandataire du président-directeur général de cette société dont il avait reçu un pouvoir spécial, lequel a été annexé à cette déclaration ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure, qu'à la date à laquelle le pourvoi a été formé, la société Les Vergers de Lalanne, précédemment placée sous administration provisoire, était encore dans cette situation ; Attendu que M. Philippe C... n'avait pas reçu mandat, le 19 juillet 1985, de l'admnistrateur pour former un recours en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;