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86-15763 Généré par l'IA

Appellant's Failure to Raise New Factual Arguments in Land Exploitation Dispute

Numéro de cause 86-15763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court decision concerning payments received for land exploitation, but failed before the high court because she did not argue that the payments originated from a source other than the land's operation or that the amounts did not conform to the standard contract price; consequently, the court ruled that the appellate court was not obligated to address facts not alleged and had therefore legally justified its decision based solely on the evidence presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appellant's Failure to Raise New Factual Arguments in Land Exploitation Dispute: The appellant challenged a lower court decision concerning payments received for land exploitation, but failed before the high court because she did not argue that the payments originated from a source other than the land's operation or that the amounts did not conform to the standard contract price; consequently, the court ruled that the appellate court was not obligated to address facts not alleged and had therefore legally justified its decision based solely on the evidence presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
prix du terrain droit foncier faits nouveaux différend commercial défaut de preuve procédure d'estimation
Généré par l'IA
04-20764
Land Exploitation Rights Dispute Based on Insufficient Agreement
87-70317
Landowners v. Expropriation Compensation Forfeiture
94-18864
Appellant v. Respondent on Rent Payment Proof
JURITEXT000006957821
Claimants v. Defendant: Land Sale, Infrastructure Failure, and Damages Calculation Dispute
93-21715
Appellant v. Respondent re Agricultural Lease Rights

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Anna X..., épouse Y..., demeurant à Colmar (Haut-Rhin), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1986 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de :

1°/ Monsieur Charles X..., demeurant à Bischwihr (Haut-Rhin), ...,

2°/ Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Bischwihr (Haut-Rhin), ...,

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents :

M. Francon, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Gautier, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Cossec, Amathieu, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu que, Mme Y... n'ayant soutenu devant les juges du fond, ni que les paiements par elle reçus avaient une autre cause que l'exploitation des terres, ni que les sommes versées ne correspondaient pas à un prix calculé conformément au contrat type, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des faits qui n'étaient pas allégués, a légalement justifié sa décision au vu des seuls éléments soumis à son examen ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;