Boundary Demarcation vs. Real Property Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a lower court decision concerning an action which the appellate court correctly qualified as an action for boundary demarcation. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling because, as the case was correctly framed as a boundary dispute, the judges below had not violated any legal text by not considering a real property claim of ownership (pétitoire) when no such claim was properly before them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAn'ont violé aucun texte; Boundary Demarcation vs. Real Property Claim: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling because, as the case was correctly framed as a boundary dispute, the judges below had not violated any legal text by not considering a real property claim of ownership (pétitoire) when no such claim was properly before them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed that the lower court did not violate any text by correctly classifying the action as an action in boundary demarcation (bornage).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame E... Michel, née D... Marie-Thérèse, demeurant à Sainte-Clotilde (La Réunion)
en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1986 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, au profit :
1°/ de Monsieur ALIBAY C..., demeurant au C.D. 44, Sainte-Clotilde (La Réunion)
2°/ de Madame ALIBAY Y..., demeurant ... (La Réunion)
défendeurs à la cassation,
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1987, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Cathala, rapporteur, MM. B..., H..., G..., Z..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Capoulade, conseillers, M. A..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme F..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts X..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'en restituant justement à l'action intentée contre Mme F..., son exacte qualification d'action en bornage, les juges du fond qui n'étaient saisis d'aucune exception de nature immobilière pétitoire, n'ont violé aucun texte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;