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85-42865 Généré par l'IA

Temporary Contract Termination Based on Outdated Labor Law

Numéro de cause 85-42865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged under a temporary work contract in August 1975, who suffered a work accident in September 1975, sued the temporary work agency for compensation for abusive dismissal after the agency terminated the contract in March 1976 following the cessation of work assignments. The employee contended that the termination was unlawful because, under the relevant labor code provisions, a temporary contract could only be ended for serious fault or force majeure, which the lower court failed to establish, instead relying on the "real and serious motive" standard applicable to indefinite-term contracts. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the specific labor code article cited by the appellant, which imposed stricter termination conditions, was not applicable to the temporary contract concluded in August 1975, as it was governed by the law in effect at that earlier date.

Regeste Legislator

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article L. 124-5 du Code du travail, article L. 124-4 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Temporary Contract Termination Based on Outdated Labor Law: The employee contended that the termination was unlawful because, under the relevant labor code provisions, a temporary contract could only be ended for serious fault or force majeure, which the lower court failed to establish, instead relying on the "real and serious motive" standard applicable to indefinite-term contracts. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the specific labor code article cited by the appellant, which imposed stricter termination conditions, was not applicable to the temporary contract concluded in August 1975, as it was governed by the law in effect at that earlier date.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat conditions de travail résiliation abusive perte de travail temporaire droit de grève durée de la responsabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 124-5 du Code du travail
codedutravail
article L. 124-4 du Code du travail
124-5 du Code du travail ; Mais attendu que le texte que le pourvoi invoque résultant de l'ordonnance du 5 février 1982, n'est pas applicable au contrat de travail temporaire conclu le 6 août 1975, selon l'article L. 124-4 du Code du travail alors en vigueur ; qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
05-41265
Temporary Worker Injury Contract Termination and Compensation Liability Dispute
02-44026
Employee Sick Leave and Contract Termination Dispute
14-10127
Worker v. Company on Reclassification of Temporary Contracts
86-41658
Employee Compensation After Fixed-Term Contract Expiration Due to Work Accident
78-40104
Temporary Worker Status Claim Over Improper Contractual Practices

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur YAYAHOUI X..., demeurant à Loon Plage (Nord), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1984 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit des Etablissements HAIMEZ-INTERIM, dont le siège est à Rosendael (Nord), ... de l'Isle,

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1987, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Goudet, conseiller rapporteur ; MM. Y..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 février 1984), que M. Z..., engagé le 6 août 1975 par l'entreprise de travail temporaire "Etablissements Haimez-Intérim" et mis à la disposition d'un utilisateur, a été victime le 15 septembre 1975 d'un accident du travail ; que l'entrepreneur de travail temporaire lui ayant fait connaître, le 2 mars 1976, qu'il mettait fin à son contrat de travail, M. Z... l'a assigné en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif ; Attendu que M. Z... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, au motif que l'arrêt des prestations de travail même involontaire et dû à un accident de travail constitue dans le cadre d'un contrat temporaire un motif réel et sérieux de licenciement, alors, selon le pourvoi, que le contrat temporaire ne peut être rompu qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; qu'en ne caractérisant aucune de ces hypothèses et en se bornant à se référer à un "motif réel et sérieux" propre au contrat à durée indéterminée mais inopérant en l'espèce, les juges du fond ont violé l'article L. 124-5 du Code du travail ; Mais attendu que le texte que le pourvoi invoque résultant de l'ordonnance du 5 février 1982, n'est pas applicable au contrat de travail temporaire conclu le 6 août 1975, selon l'article L. 124-4 du Code du travail alors en vigueur ; qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;