Expropriation Appeal Forfeiture for Failure to File Statement of Reasons
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party subject to an order of summary proceedings by the expropriation judge allowing eviction after payment of compensation appealed the decision, and the appellate court declared the appeal forfeited on the grounds that the appellant failed to file a statement of reasons within two months of filing the appeal. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly applied the relevant articles of the Expropriation Code concerning the procedural requirements for appeals of decisions rendered in summary proceedings concerning the execution of compensation fixation or payment orders.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 13-49 du Code d'expropriation, article R. 13-39 du Code d'expropriation, article R. 13-47 du Code d'expropriation, REJETTE le pourvoi; Expropriation Appeal Forfeiture for Failure to File Statement of Reasons: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly applied the relevant articles of the Expropriation Code concerning the procedural requirements for appeals of decisions rendered in summary proceedings concerning the execution of compensation fixation or payment orders.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article as the basis for upholding the declaration of forfeiture of the appeal.
The court cited this article as correctly applied in confirming the forfeiture, despite the appellant's claim regarding its scope.
The court cited this article as correctly applied in confirming the forfeiture.
This is the final operative order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur André C..., demeurant ... de Pertuis (Vaucluse),
en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1986 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA), dont le siège est ... (7ème),
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1987, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. Z..., B..., D..., Y..., A..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. C..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Escota, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique :
Attendu que M. C... reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 juillet 1986) d'avoir prononcé la déchéance de l'appel par lui relevé le 10 mai 1985 d'une ordonnance de référé du juge de l'expropriation du département du Vaucluse qui l'a déclaré mal fondé à se maintenir sur des parcelles, après paiement par la Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur des indemnités de dépossession foncière, et a autorisé son expulsion, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article R. 13-39 du Code de l'expropriation, le juge, saisi d'une difficulté relative à l'exécution d'une décision rendue en matière de fixation ou de paiement des indemnités, statue comme en matière de référé ; qu'il s'ensuit que le litige doit être tranché selon les règles de la procédure de référé de droit commun, même en cause d'appel, et non selon les règles spécifiques applicables en matière de fixation ou de paiement des indemnités ; qu'en faisant application en l'espèce de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, la cour d'appel a violé ce texte et l'article R. 13-39 du même Code" ;
Mais attendu que l'arrêt, fait une exacte application des articles R. 13-39, R. 13-47 et R. 13-49 du Code d'expropriation, en constatant la déchéance encourue par M. C... à défaut par lui d'avoir déposé un mémoire dans les deux mois de sa déclaration d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;