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86-15353 Généré par l'IA

Lease Agreement Validity Based on Inspection Date

Numéro de cause 86-15353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a lease agreement executed on November 13, 1976, under Article 3 sexies of the law of September 1, 1948, because the appellate court legally justified its decision solely on the basis that the lease could not take effect as the official inspection report (constat) was not established until January 31, 1977.

Regeste Legislator

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article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948; Lease Agreement Validity Based on Inspection Date: The Court of Cassation rejected an appeal concerning a lease agreement executed on November 13, 1976, under Article 3 sexies of the law of September 1, 1948, because the appellate court legally justified its decision solely on the basis that the lease could not take effect as the official inspection report (constat) was not established until January 31, 1977.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail validité du contrat droit de consultation restreint loyer modéré expertise juridique droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948
The Court of Appeal's reasoning, which the Supreme Court upheld, relied on the inapplicability of this article to the lease agreement.
Généré par l'IA
89-15535
Lease Validity Under 1948 Law Upheld Despite Housing Regulation Challenge
11-11721
Lease Termination Date Dispute Upheld on Appeal
10-15417
Lease Obligation Dispute Affirmed on Private Agreement Validity
86-16146
Lease Compliance and Evidentiary Challenge in Cassation
96-11148
Lease Obligation Upheld Despite Subsequent Administrative Restrictions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948

The Court of Appeal's reasoning, which the Supreme Court upheld, relied on the inapplicability of this article to the lease agreement.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Pierre A...,

2°/ Mme A..., née Hiltrud Y...,

demeurant tous deux "La Madelière" Palluai-sur-Indre (Indre) Buzancais,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit de M. Salah B..., demeurant ... (18ème), défendeur à la cassation

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1987, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président ; M. Gautier, rapporteur ; MM. Z..., C..., D..., X..., Didier, Magnan, Douvreleur, Bonodeau, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux A..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'en retenant exactement que le bail, conclu le 13 novembre 1976 au visa de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948, n'avait pu prendre effet, en raison de l'établissement du constat le 31 janvier 1977 seulement, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;