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86-15304 Généré par l'IA

Landowners v. Tenants Regarding Triennial Resumption Right After Lease Renewal

Numéro de cause 86-15304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Landowners who had granted a verbal farm lease in 1965 sought to terminate the lease in 1986 to exercise a triennial resumption right for a descendant, but the appellate court annulled the notice, ruling that the pre-1975 law allowing such resumption did not survive the lease's renewal in 1983. The highest court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the prefectural decree required by the relevant article of the Rural Code (L. 411-9) had been published at the time of the 1983 renewal, thereby lacking the necessary legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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article L. 411-9 du Code rural, article 35 de cette loi, devenu l'article L. 411-9, du Code rural; Landowners v. Tenants Regarding Triennial Resumption Right After Lease Renewal: The highest court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the prefectural decree required by the relevant article of the Rural Code (L. 411-9) had been published at the time of the 1983 renewal, thereby lacking the necessary legal basis for its ruling.

Mots-clés

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droits du locataire bailleur à ferme droit successoral paysan restriction à la propriété validité de la résiliation de bail rachat d'un droit réel limité

Dispositions légales citées

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article L. 411-9 du Code rural
This article was cited as the legal basis for the cassation because the lower court failed to properly apply its provisions concerning the continuation of the right of repossession after the 1975 law.
article 35 de cette loi, devenu l'article L. 411-9, du Code rural
The court determined that the Court of Appeal failed to examine whether the prefectural decree mentioned in this article had been published, impacting the decision regarding the lease renewal.
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JURITEXT000007076978
Landowners v. Tenant Farmers (Lease Renewal Notice Validity)
07-14441
Tenant's Right to Lease Renewal After Land Subdivision Overrides Expiration Claim
JURITEXT000006976390
Landowner Lease Termination and Prefectural Authorization Deadline
JURITEXT000006971451
Farm Lease Renewal Upheld Despite Voided Eviction Notice
90-10840
Rural Lease Termination and Farm Tenancy Protection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 411-9 du Code rural

This article was cited as the legal basis for the cassation because the lower court failed to properly apply its provisions concerning the continuation of the right of repossession after the 1975 law.

article 35 de cette loi, devenu l'article L. 411-9, du Code rural

The court determined that the Court of Appeal failed to examine whether the prefectural decree mentioned in this article had been published, impacting the decision regarding the lease renewal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Monsieur Jean-Marie A...,

2°/ Madame Marie-Françoise A..., née BOBAN, demeurant ensemble domaine des Plassons à Montmoreau Saint-Cybard (Charente),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1986 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Monsieur Michel Y..., demeurant à Saint-Amand-sur-Fion (Marne),

défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents :

M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., D..., Z..., X..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat des époux A..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 411-9 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 février 1986), que les époux A... sont propriétaires de terres données verbalement à ferme, le 30 juin 1965, à M. Michel Y... ; Attendu que, pour déclarer nul le congé délivré pour le 30 juin 1986 à fin d'exercer en faveur d'un descendant majeur la reprise triennale prévue par le contrat-type départemental, l'arrêt retient que cette possibilité de reprise, qui s'est poursuivie jusqu'à l'expiration du bail en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 1975, n'a pu subsister après le renouvellement du 30 juin 1983 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, à cette date, l'arrêté préfectoral prévu par l'article 35 de cette loi, devenu l'article L. 411-9, du Code rural avait été publié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;