Property Owner v. Contractor: Insurer's Duty to Cover Ten-Year Plumbing Warranty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a contractor sued by a property owner for defective plumbing work, who then sought a warranty from its insurer based on a policy covering ten-year liability under the Civil Code articles concerning building defects. The appellate court had wrongly ruled that the insurer was not obligated to cover the claim because those liability articles did not apply between a principal contractor and a subcontractor, despite the court acknowledging the contractor had a direct contract with the property owner. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that by denying coverage under the ten-year liability policy when the contractor had a direct contract, the appellate court violated the relevant law governing such warranties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 1er de la loi du 31 décembre 1975, l'article 1792, l'article 2270 du Code civil; Property Owner v. Contractor: Insurer's Duty to Cover Ten-Year Plumbing Warranty: The appellate court had wrongly ruled that the insurer was not obligated to cover the claim because those liability articles did not apply between a principal contractor and a subcontractor, despite the court acknowledging the contractor had a direct contract with the property owner. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that by denying coverage under the ten-year liability policy when the contractor had a direct contract, the appellate court violated the relevant law governing such warranties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appealed decision for violating this article regarding the scope of the insurance warranty.
Cited in the reasoning leading up to the finding of violation, although the violation concerns the interpretation of its application in the relationship between the main contractor and subcontractor, which is directly linked to the liability covered by the insurance.
Cited in the reasoning leading up to the finding of violation, although the violation concerns the interpretation of its application in the relationship between the main contractor and subcontractor, which is directly linked to the liability covered by the insurance.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur René B..., entreprise René B... et fils, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre), au profit :
1°/ de la compganie d'assurances "LA PROVIDENCE", société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ...,
2°/ du syndicat des copropriétaires de la Résidence de la Source à Marseille (Bouches-du-Rhône), sis 11, grande rue, bâtiment B, la Croix Rouge, pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment sont syndic, domicilié en ladite qualité audit siège,
3°/ de la société LA MARSEILLAISE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1987, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Paulot, rapporteur, MM. Z..., A..., Y..., Didier, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat de M. B..., de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges avocat de la compagnie d'assurances "La Providence", de Me Blanc, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence de la Source à Marseille, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause le Syndicat des copropriétaires de la Résidence de la Source ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 avril 1986) qu'ayant construit un immeuble dénommé Résidence de la Source, la société La Marseillaise, assignée par le syndicat des copropriétaires, a appelé en garantie l'entreprise de plomberie B... qui avait réalisé les travaux défectueux ; que l'entreprise B... a mis en cause la Compagnie La Providence, son assureur en vertu d'une police garantissant "les conséquences pécuniaires de la responsabilité décennale incombant à l'assuré aux termes des articles 1792 et 2270 du Code civil" ; Attendu que pour décider que la Compagnie La Providence ne devait pas sa garantie, l'arrêt retient que les articles 1792 et 2270 du Code civil ne sont pas applicables dans les rapports entre un entrepreneur principal et son sous-traitant ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'entreprise B... avait contracté directement avec la société La Marseillaise, maître de l'ouvrage, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté l'entreprise B... de son recours contre la Compagnie La Providence, l'arrêt rendu le 24 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;